§ 4 - Ne peuvent faire l'objet d'indemnisation les pertes qui
résultent: a) de l'inexécution par l'assuré lui-même ou par l'un quelconque de ses mandataires, co-contractants ou sous-traita
nts, des clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui incombent au regard de la législation ou de la réglementation applicable à la conclusion et à l'exécution de ce contrat, à moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe de l'un des faits générateurs de sinistres énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits
...[+++], ou d'une décision de la compagnie; § 4
- There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to pe
rform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performa
nce thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the ev
ents constituting a cause ...[+++] of loss listed in Article 3 to the exclusion of all other events, or of a decision of the Company; 
