Le compromis proposé établit que, dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne fera rapport sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, y compris en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
The proposed compromise establishes that by four years after the entry into force of the directive, the European Commission shall report on the application of the directive and, if necessary, on the need to review it, including with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.