Nous proposons d'éliminer tout incitatif à refuser de fournir un échantillon en faisant en sorte que toute personne avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes qui provoque un accident causant la mort ou des lésions corporelles et qui refuse de fournir un échantillon d'haleine en sachant qu'il a causé la mort ou des lésions corporelles se voit imposer la même peine qu'un conducteur qui, en conduisant avec des facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, a causé la mort ou des lésions corporelles.
We propose to eliminate this incentive to refuse by making a person who is over 80 and is the cause of a collision resulting in death or bodily harm, or who refuses to provide a breath sample knowing of the death or bodily harm, subject to the same penalties as the driver who, while impaired by alcohol or a drug, caused a death or bodily harm.
