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Groupe d'étude sur l'accès au territoire
Refus d'accès
Refus d'accès au territoire
Refus d'admission à la frontière
Refuser l'accès au territoire canadien
Rejet à la frontière

Translation of "Refus d'accès au territoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rejet à la frontière [ refus d'admission à la frontière | refus d'accès au territoire ]

rejection at the border [ rejection at the frontier ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


refuser l'accès au territoire canadien

deny the use of Canadian territory
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


politique d'accès au territoire destinée à favoriser le développement

land access policy for development
IATE - 04
IATE - 04


Groupe d'étude sur l'accès au territoire

Land Access Issue Group
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Gestion environnementale
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Environmental Management


liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
IATE - Migration
IATE - Migration


refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


refus d'accès

interdiction
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
68. déplore que les autorités israéliennes refusent de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies concernant les territoires palestiniens occupés, ce qui a amené celui-ci à démissionner, étant donné qu'Israël lui a refusé l'accès aux territoires palestiniens occupés;

68. Deplores the refusal of the Israeli authorities to cooperate with the UN Special Rapporteur on OPT, which led to his resignation due to the failure of Israel to grant him access to the Occupied Palestinian Territory;


12. rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'Union européenne et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes qui s'appliquent à tout enfant sous leur juridiction et qui ne peuvent être restreintes arbitrairement; rappelle également qu'aucun enfant ne peut être refoulé par une procédure sommaire à la frontière d’un État membre;

12. Recalls that no child may be denied access to the territory of the EU and insists that the Member States must comply with the international and European obligations which apply when a child is under their jurisdiction, without any arbitrary restrictions; recalls also that no child may be sent back by means of a summary procedure at the border of a Member State;


Dans le cas d'importation ou de transit d'animaux ou de produits d’origine animale en provenance d’un pays hors de l’UE, c'est l'agent du poste d'inspection frontalier qui, au moment du contrôle des animaux ou des produits et des documents vétérinaires d'importation, est chargé d'introduire ces informations dans la base de données TRACES, y compris l'accord ou le refus à l'accès au territoire de l'UE et d'émettre un document vétérinaire commun d’entrée (DVCE).

In the case of import or transit of animals or products of animal origin from outside of the EU, it is the official at the border inspection post who checks the animals or products and the veterinary import documents is responsible for entering the relevant information in the TRACES database, including the decision on whether to grant entry or refuse access to EU territory, and for issuing a Common Veterinary Entry Document (CVED).


Cette notion n'est assortie d'aucune garantie ni principe minimaux, l'accès au territoire ainsi que l'accès à la procédure d'asile pouvant être tous deux refusés.

This concept is not accompanied by any minimum guarantees or principles since both territorial access and access to the asylum procedure may be refused.


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Le contrôle de l’accès au territoire de l’UE doit être renforcé pour favoriser une gestion véritablement intégrée des frontières tout en garantissant un accès aisé aux voyageurs de bonne foi et aux personnes ayant besoin d’une protection, maintenant ainsi l’Europe ouverte sur le monde.

Control of access to the EU territory must be reinforced in order to promote a truly integrated border management, while ensuring easy access for bona fide travellers and persons in need of protection and keeping Europe open to the world.


Le concept de "pays super sûr" est encore plus inacceptable que le principe du pays sûr car cette procédure n'est assortie d'aucune garantie ni principe minimaux et l'accès à la procédure d'asile et l'accès au territoire peuvent être refusés l'un comme l'autre.

The concept of the so called "super safe country" is far more unacceptable compare to the safe country principle because no minimum principles and guarantees apply to this procedure and access to the asylum procedure and territory may be denied altogether.


Clause restrictive: les États membres peuvent refuser, sur leur territoire, la première immatriculation ainsi que des immatriculations successives de véhicules ayant une puissance maximale nette supérieure à 74 kW.

Restrictive clause: in their territory Member States may reject the first registration and subsequent registrations of vehicles with a maximum net power of more than 74 kW.


· la demande instante adressée à Israël de garantir aux médias et aux autorités diplomatiques et consulaires de l’UE le libre accès aux territoires occupés, le soutien entier aux Israéliens, aux Palestiniens et aux organisations internationales qui œuvrent pour la paix à tout niveau possible, y compris les réservistes israéliens qui refusent de servir dans les territoires occupés.

· to demand that Israel guarantee EU media, diplomats and ambassadors free access to the occupied territory and undivided support for Israelis and Palestinians and the international organisations working for peace at all levels, including Israeli reserve forces refusing to serve in the occupied territories.


La problématique de l'accès à la protection pose la question cruciale de l'accès au territoire.

The problem of access to protection raises the core question of access to the territory.


Clause restrictive: les États membres peuvent refuser, sur leur territoire, la première immatriculation ainsi que des immatriculations successives de véhicules ayant une puissance maximale nette supérieure à 74 kW.

Restrictive clause: in their territory Member States may reject the first registration and subsequent registrations of vehicles with a maximum net power of more than 74 kW.




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Refus d'accès au territoire

Date index:2023-09-24 -

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