Dans tous les cas, l'entreprise n'est éligible qu'après vérification de son incapacité à assurer son redressement avec ses ressources propres, ou avec des fonds obtenus auprès de ses propriétaires/actionnaires ou de sources du marché.
In any event, a firm in difficulty is eligible only where, demonstrably, it cannot recover through its own resources or with the funds it obtains from its owners/shareholders or from market sources.