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Translation of "Redevances de droits d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
redevances de droits d'auteur

copyright fees
Droits d'auteur | Édition et librairie | Vocabulaire général
Copyright | Publication and Bookselling | General Vocabulary


Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre

Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties
Comités et commissions (Admin.) | Organismes et comités internationaux | Droits d'auteur | Fiscalité
Committees and Boards (Admin.) | International Bodies and Committees | Copyright | Taxation


Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur

Convention for the Avoidance of Double Taxation of Copyright Royalties
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


redevable des redevances ou droits

person receiving fees
IATE - FINANCE
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redevances et droits de licence

royalties and licence fees
IATE - Tariff policy | International trade
IATE - Tariff policy | International trade


redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer

royalties and licence fees related to the goods being valued
IATE - Taxation
IATE - Taxation




libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

royalty-free | RF | royalty free
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
48 TRANSPORTS | MT 4806 politique des transports | BT1 prix de transport | NT1 droit d'escale | NT1 péage | NT1 prix de stationnement | NT1 taxe à l'essieu | RT impôt local [2446]
48 TRANSPORT | MT 4806 transport policy | BT1 transport price | NT1 axle tax | NT1 parking charge | NT1 right to stopover | NT1 toll | RT local tax [2446]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs ...[+++]

For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European aut ...[+++]


Pour rééquilibrer la répartition des redevances et des droits entre les diverses classes de taille d’entreprise, le montant des redevances et droits intégraux devrait être revu à la hausse de 4 % dans le domaine des enregistrements et de 3,5 % dans le domaine des autorisations, en tenant compte, d’une part, des coûts supportés par l’Agence ainsi que des coûts liés aux services fournis par les autorités compétentes des États membres et, d’autre part, de ...[+++]

In order to rebalance the distribution of fees and charges across various company size classes, the standard fees and charges should be further increased by 4 % in the registration area and by 3,5 % in the authorisation area taking into account, on the one hand, the costs of the Agency and the related costs of the services provided by the competent authorities of the Member States, and, on the other hand, the further reduction of fees and charges for SMEs and the number of SMEs involved.


À la suite du réexamen des redevances et des droits, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 340/2008, à la lumière du taux d’inflation annuel moyen de 3,1 % applicable pour avril 2012 tel que publié par Eurostat, il y a également lieu d’adapter le montant des redevances et droits intégraux en fonction de ce taux.

It is also appropriate, following the review of the fees and charges, in line with Article 22(1) of Regulation (EC) No 340/2008, in the light of the applicable average annual inflation rate of 3,1 % for April 2012 published by Eurostat, to adapt the standard fees and charges in line with that rate.


M. François Cousineau, directeur, Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique: Avant de discuter du rôle de la Commission du droit d'auteur et de la façon dont les redevances de droit d'auteur sont établies au Canada, j'aimerais prendre un certain recul et replacer les choses dans leur contexte historique.

Mr. François Cousineau, Director, Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique: Before I discuss the role of the Copyright Board and how copyright royalties are determined in Canada, I would like to step back for a moment and place things in their proper historical context.


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Je dois vous demander — et exprimer mon désaccord —, parce que la Commission du droit d'auteur a constaté l'année dernière que la petite station de radio typique, du genre de celle dont vous parlez, avec des recettes de 120 000 $, paierait environ au total 4 600 $ de redevances de droit d'auteur, alors que les stations de radio de taille moyenne avec des recettes de 1,1 million de dollars verseraient 44 500 $.

I have to ask.and take exception, because the Copyright Board found last year that the typical small radio station, the kind that you're announcing, with revenues of $120,000, would pay about $4,600 in total copyright royalties, while medium-sized stations with revenues of $1.1 million would pay $44,500.


Les redevances et droits prévus par le présent règlement doivent être adaptés pour tenir compte de l’inflation et, à cet effet, l’indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés doit être utilisé

Fees and charges provided for under this Regulation should be adapted to take account of inflation and for that purpose the European Index of Consumer Prices published by Eurostat pursuant to Council Regulation (EC) No 2494/95 of 23 October 1995 concerning harmonised indices of consumer prices should be used.


Les redevances et droits sont perçus en euros uniquement.

Fees and charges should be levied in euro only.


Quand on faisait jouer, par exemple, une chanson à la radio, seul l'auteur et les compositeurs avaient le droit de toucher des redevances de droit d'auteur.

For example, when a song was played on the radio, only the author and the composer were entitled to royalties.


La Société des auteurs et compositeurs du Québec s'est présentée cette semaine devant la Commission du droit d'auteur afin de demander une majoration de 2 à 5 p. 100 des redevances accordées aux auteurs de chansons chaque fois que leurs oeuvres sont interprétées en spectacle.

The Société des auteurs et compositeurs du Québec appeared before the Copyright Board this week to ask for a 2 to 5 per cent increase on royalties paid to songwriters every time their songs are performed.


M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau): Monsieur le Président, la Société des auteurs et compositeurs du Québec s'est présentée ce matin devant la Commission du droit d'auteur, afin de demander une majoration de 2 à 5 p. 100 des redevances accordées aux auteurs de chansons, chaque fois que leurs oeuvres sont présentées en spectacle.

Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau): Mr. Speaker, the Société des auteurs et compositeurs du Québec appeared this morning before the Copyright Board to ask that royalties paid to songwriters whenever their works are performed be raised from 2 per cent to 5 per cent.




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Redevances de droits d'auteur

Date index:2022-10-25 -

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