Le cas échéant, les États membres peuvent demander aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution d'encourager, en réduisant les frais de raccordement et les redevances d'utilisation du réseau, le choix de sites de cogénération à haut rendement situés à proximité de zones de demande.

Chaque participant au mécanisme ITC prélève la redevance d'utilisation du réseau de transport sur les importations et les exportations d'électricité prévues entre le réseau national de transport et le réseau de transport du pays tiers.

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des ...[+++] taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.

A compter de la fin de l'année 1992, le coût des infrastructures routières serait fixé, pour chaque catégorie de véhicule, sur la base de l'utilisation du réseau routier dans le pays d'immatriculation ainsi que dans les autres Etats membres de la Communauté.

Il est donc crucial que nos Etats membres trouvent une solution globale pour les problèmes de la circulation routière car les performances des véhicules automobiles continuent à progresser alors que les capacités du conducteur moyen restent inchangées et que le taux d'utilisation du réseau routier progresse, contrairement à la capacité presque statique de celui-ci.

"C'est à Rome où je préparais les dossiers transports pour la présidence italienne avec les ministres Bernini et Vizzini que m'est parvenue la nouvelle de l'ordonnance du président de la Cour de Justice demandant à la République Fédérale de suspendre provisoirement l'application de la taxe d'utilisation du réseau routier pour les camions.