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Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Contribution foncière
Impôt foncier
Impôt sur le revenu à payer
Impôt sur les biens immobiliers
PRI
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevable de l'impôt sur le revenu
Redevance foncière
Redevance greffée à l'impôt sur le revenu
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Taxe foncière

Translation of "Redevance greffée à l'impôt sur le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
redevance greffée à l'impôt sur le revenu

income-tax based licence fee
Fiscalité
Taxation


redevable de l'impôt sur le revenu

income taxpayer
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


impôt sur le revenu à payer

income tax currently payable | income tax payable | income tax liability
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
IATE - Taxation
IATE - Taxation


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) l’investisseur est redevable d’un impôt sur le revenu de 15 %, calculé sur le montant de tout gain (étant entendu qu’il est déterminé selon l’article 40) provenant de la disposition;

(b) the non-resident investor is liable to pay an income tax of 15% on the amount of any gain (for greater certainty as determined under section 40) from the disposition; and


l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


Selon le droit allemand, une personne qui n’est pas domiciliée en Allemagne ou qui n’y réside pas habituellement a droit aux allocations familiales si elle y est redevable de l’impôt sur le revenu.

German law states that a person who isn’t permanently or habitually resident in Germany is entitled to child benefit if he is liable to income tax.


Pourtant, les organismes caritatifs et les organisations ecclésiales étrangères non résidentes sont redevables d'un impôt sur tout revenu provenant des biens dont ils seraient propriétaires aux Pays-Bas.

However, non-resident foreign charities and church organisations are subject to tax on any income from property they may have in The Netherlands.


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46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;

46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;


46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;

46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;


l’expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


La Commission recommande aussi que la taxation de l'utilisation de voitures de société (cas d'un salarié redevable de l'impôt sur le revenu qui utilise une voiture de société accordée en lieu et place d'une rémunération, par exemple) comporte des éléments incitant clairement et fortement les sociétés à utiliser des voitures émettant moins de CO .

It also recommends that taxation of the use of company cars (e.g. when people pay income tax on the use of a company car given in lieu of remuneration) should also include a clear and strong incentive to use more CO efficient cars.


Selon l'article 6 de la loi allemande relative aux relations fiscales avec des pays étrangers, les redevables assujettis sans limitation à l'impôt sur le revenu en Allemagne pendant au moins dix ans et qui ont détenu une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société allemande par actions au cours des cinq dernières années voient leurs plus-values non réalisées être assujetties à l'impôt allemand sur le revenu s'ils quittent le pays.

Under the terms of Article 6 of the German law on tax relations with foreign countries, individual taxpayers who have been subject to unlimited income tax liability in Germany for a period of at least ten years and who have held a direct or indirect participation in a German limited company of at least one percent during the last five years, are subject to German income tax on their unrealised capital gains if they leave the country.


Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant l ...[+++]

Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction ...[+++]




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Redevance greffée à l'impôt sur le revenu

Date index:2024-01-18 -

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