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Recours en manquement au titre de l'article 226 CE

Translation of "Recours en manquement au titre de l'article 226 CE " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recours en manquement au titre de l'article 226 CE

action for failure to fulfil obligations
IATE - European Union law | Justice
IATE - European Union law | Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en cas d'exonération de la TVA, ou si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, les informations requises au titre des articles 226 et 226 bis.

(d) where there is a VAT exemption, or where the customer is liable for payment of VAT, the details which are required under Articles 226 and 226a.


(d) en cas d'exonération de la TVA, ou si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, les informations requises au titre des articles 226 et 226 bis.

((d) where there is a VAT exemption, or where the customer is liable for payment of VAT, the details which are required under Articles 226 and 226a.


16. invite le médiateur à continuer de contrôler et s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droi ...[+++]

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continue to liaise with the Committee on Petitions in this connection;


Les autorités grecques n'ont pas répondu à l'avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement, prévue à l'article 226 du traité) dans lequel la Grèce était invitée à supprimer les règles restrictives en question (voir le document IP/00/878).

The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty) requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see IP/00/878).


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19. lance un appel pressant en faveur d'un système de crise (avec recours à des injonctions temporaires) qui permettrait à la Commission de prendre des mesures immédiates lorsque les normes communautaires ne sont pas mises en œuvre ou contrôlées correctement dans les États membres, dans la mesure où les procédures applicables en cas de manquements, prévues à l'article 226 du traité CE, prennent trop de temps pour assurer la protection des consommateurs contre de tels r ...[+++]

19. Underlines its call for an emergency system (using temporary injunctions) which would enable the Commission to take immediate action when Community standards are not properly implemented or their implementation monitored in the Member States, as the infringement proceedings pursuant to Article 226 of the Treaty take too much time to ensure consumer protection against immediate risks;


18. lance un appel pressant en faveur d’un système de crise (avec recours à des injonctions temporaires) qui permettrait à la Commission de prendre des mesures immédiates lorsque les normes communautaires ne sont pas mises en oeuvre ou contrôlées correctement dans les États membres, dans la mesure où les procédures applicables en cas de manquements, prévues à l’article 226 du traité CE, prennent trop de temps pour assurer la protection des consommateurs contre de tels r ...[+++]

18. Underlines its call for an emergency system (using temporary injunctions) which would enable the Commission to take immediate action when Community standards are not properly implemented or their implementation monitored in the Member States, as the infringement proceedings pursuant to Article 169 of the Treaty take too much time to ensure consumer protection against immediate risks;


La Cour de Justice garde la compétence pour les autres recours (notamment les recours en manquement, art. 226 CE), mais le statut pourra confier au Tribunal d'autres catégories de recours que ceux énumérés à l'article 225 CE.

The Court of Justice retains responsibility for other proceedings (particularly action for failure to fulfil obligations, Art. 226 of the EC Treaty), but the statute can entrust to the Court of First Instance categories of proceedings other than those listed in Art. 225 of the EC Treaty.


C'est pourquoi la Commission a décidé d'introduire auprès de la Cour de justice un recours en manquement en application de l'article 226 du traité CE.

Hence the Commission's decision to make an application to the Court under Article 226.


La Commission a donc décidé d'introduire auprès de la Cour de justice un recours en manquement en application de l'article 226 du traité CE.

The Commission's decision is to make an application to the Court under Article 226 of the EC Treaty.


Tous les États membres de l'Union européenne (UE), à l'exception de la Suède, feront l'objet de recours en manquement engagés par la Commission européenne au titre de l'article 169 "Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après voir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

All European Union (EU) Member States, with the exception of Sweden, will be the subject of infringement proceedings brought by the European Commission under Article 169 "If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall delivery a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations.




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Recours en manquement au titre de l'article 226 CE

Date index:2023-02-12 -

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