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CBI
Conférence mondiale sur l'indépendance de la Justice
Indépendance
Indépendance de la justice
Indépendance par rapport au matériel
Indépendance par rapport aux codes et aux multiplets
Principe d'indépendance
Principe d'indépendance de la justice
Rapport d'évaluation indépendant
Rapport sur l'indépendance de la justice

Translation of "Rapport sur l'indépendance de la justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Rapport sur l'indépendance de la justice

Report on the Independence of the Judiciary
Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.) | Titres de rapports
The Judiciary (Public Administration) | Titles of Reports


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


indépendance de la justice

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | RT séparation des pouvoirs [0406]
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | RT separation of powers [0406]


indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
IATE - European construction | Justice
IATE - European construction | Justice


Conférence mondiale sur l'indépendance de la Justice

World Conference on the Independence of Justice
Titres de conférences
Conference Titles


Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]
Titres de monographies | Droit administratif
Titles of Monographs | Administrative Law


rapport d'évaluation indépendant

independent evaluation report
IATE - Communications
IATE - Communications


Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
IATE - LAW
IATE - LAW


indépendance par rapport aux codes et aux multiplets | CBI

code and byte independency | CBI
aéronautique > communication aéronautique
aéronautique > communication aéronautique


indépendance par rapport au matériel

device independence
informatique > traitement des données
informatique > traitement des données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, la Commission constate que la dynamique des réformes a globalement marqué le pas au cours de l'année 2017, ce qui a eu pour effet de ralentir la mise en œuvre des autres recommandations et menace de faire resurgir des problèmes qui étaient considérés comme réglés dans le rapport de janvier 2017. Les risques de remise en question de l'indépendance de la justice sont particulièrement préoccupants.

At the same time, the Commission notes that the reform momentum in the course of 2017 was lost overall, slowing down the fulfilment of the remaining recommendations, with a risk of re-opening issues which the January 2017 report had considered as fulfilled. Challenges to judicial independence are a serious source of concern.


Par contre, la Commission constate que la dynamique générale des réformes a marqué le pas au cours de l'année 2017, ce qui a eu pour effet de ralentir la mise en œuvre des autres recommandations et menace de faire resurgir des problèmes qui étaient considérés comme réglés dans le rapport de janvier 2017. Les risques de remise en question de l'indépendance de la justice sont particulièrement préoccupants.

At the same time, the Commission notes that the overall reform momentum in the course of 2017 has stalled, slowing down the fulfilment of the remaining recommendations, and with a risk of re-opening issues which the January 2017 report had considered as closed. Challenges to judicial independence are a serious source of concern.


une meilleure perception ou une perception stable de l'indépendance de la justice par le grand public: c'est le cas dans plus des deux tiers des États membres, par rapport à 2016.

Improved or stable perception of judicial independence among the general public: this is the case in more than two-thirds of Member States, compared to 2016.


En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.

As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.


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l'efficacité des systèmes de justice: par exemple, les indicateurs de l'efficacité des procédures sont la durée des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre de celles-ci; les indicateurs de qualité: par exemple, la formation, le suivi et l'évaluation des activités des juridictions, le recours aux enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines; l'indépendance: par exemple, le tableau de bord comprend des données provenant de différentes enquêtes relatives à la perception de l'indépen ...[+++]

Efficiency of justice systems: indicators on the efficiency of proceedings: length of proceedings, clearance rate and number of pending cases. Quality indicators: training, monitoring and evaluation of court activities, the use of satisfaction surveys, budget, and human resources. Independence: the Scoreboard incorporates data from different surveys on the perceived judicial independence by companies and the general public.


Outre l'information relative à l’indépendance perçue de la justice, qui peut influencer les décisions d'investissement, le tableau de bord 2014 présente un premier aperçu général de la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où leur indépendance peut être menacée.

In addition to information about perceived judicial independence, which can influence investment decisions, the 2014 Scoreboard presented a first general overview of how justice systems are organised to protect judicial independence in certain types of situations where their independence can be at risk.


Étant donné que plusieurs États membres envisagent des réformes concernant leurs conseils de la justice ou réfléchissent à la mise en place d'organismes indépendants dont la principale mission est la protection de l’indépendance de la justice, les graphiques présentent une comparaison de la composition (selon la procédure de nomination) et des principaux pouvoirs des conseils de la justice en place dans l’UE (graphiques 48 et 49).

As several Member States are envisaging reforms concerning their Councils for the Judiciary or are reflecting on establishing independent bodies whose primary task is the protection of judicial independence, the figures present a comparison of composition (according to the nomination process) and of the main powers of existing Councils for the Judiciary in the EU (Figures 48 and 49).


L’indépendance perçue constitue un indicateur important, car elle peut influencer les décisions d'investissement, mais il importe encore plus que l’indépendance de la justice soit effectivement protégée par des garanties juridiques (indépendance structurelle).

While perceived independence is important, as it can influence investment decisions, what is more important is that judicial independence is effectively protected in a justice system through legal safeguards (structural independence).


Pour le tableau de bord 2015, la Commission a également puisé dans d’autres sources d’informations, à savoir Eurostat, la Banque mondiale, le Forum économique mondial, les réseaux judiciaires européens (notamment le Réseau européen des conseils de la justice, qui a fourni les réponses à un questionnaire sur l’indépendance de la justice), ainsi que le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

For the 2015 Scoreboard, the Commission has also drawn upon additional sources of information, namely Eurostat, the World Bank, the World Economic Forum, the European judicial networks (in particular the European Network of Councils for the Judiciary, which provided replies to a questionnaire on judicial independence) and the group of contact persons on national justice systems.


Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après.

When organising training for judges, prosecutors and judicial staff (such as assistants, law-clerks and registrars), without prejudice to judicial independence or different judicial organisations in the European Union, Member States should adhere to the guidelines set out below.




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Rapport sur l'indépendance de la justice

Date index:2024-04-01 -

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