Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose survenue en 2008.

Je dépose donc, dans les deux langues officielles, le Rapport au Parlement sur les mesures prises pour recouvrer les sommes versées de façon inappropriée qui sont indiquées dans le rapport de la vérificatrice générale sur le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada. Ce rapport fait suite à la recommandation figurant au paragraphe 11.35 du rapport présenté par la vérificatrice générale en novembre 2006, intitulé La protection des fonds publics — Bureau de l'enquêteur correctionnel.

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère ...[+++] des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et à la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de ...[+++] demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,

G. considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère ...[+++] des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,

Lorsque leur législation nationale le permet, les États membres encouragent les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des États membres, en utilisant de manière appropriée les modalités de coopération existantes, pour garantir que des demandes d'entraide ne soient pas présentées par les voies officielles dans les cas où cela n'est pas nécessaire.