le 31 décembre 2017 au plus tard, un rapport indépendant d’évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs de l’ensemble des actions, les résultats et les incidences, l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des ressources et sa valeur ajoutée pour l’Union, en vue d’une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des actions; le rapport d’évaluation à mi-parcours porte en outre sur les possibilités de simplification, ainsi que sur la cohérence interne et externe du programme, et vise à établir ...[+++] si les objectifs sont toujours pertinents et si les actions contribuent aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive; il tient également compte des résultats des évaluations relatives à la réalisation des objectifs du programme Hercule II.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Bruxelles, le 28 octobre 2011 — Deux rapports indépendants évaluant la législation de l’Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) concluent que les objectifs de la législation bénéficient d’un large soutien et que les récentes initiatives législatives de la Commission vont dans la bonne direction.

(Le document est déposé) Question n 182 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du ...[+++] Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la p ...

Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations e ...[+++]n déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.

Le rapport du groupe des experts indépendants ("Groupe Lassen"), chargé par la Commission européenne d'évaluer les données scientifiques concernant l'état des stocks exploités par les flottes communautaires en vue de l'application du programme d'orientation pluriannuel IV (1997-1999), a été rendu public aujourd'hui.