Le même jour, le 11 juin 2015, le groupe de travail «Produits chimiques» s’est réuni à Séoul pour échanger des informations sur la mise en œuvre du système REACH de chaque partie, notamment en ce qui concerne les substances faisant l’objet de restrictions et les méthodes de gestion des risques, la compatibilité des systèmes informatiques de la Corée avec les formats de l’OCDE et la base de données internationale sur les informations chimiques unifiées (IUCLID), les façons de garantir la confidentialité des produits chimiques enregistrés en vertu du système REACH coréen, les lourdes exigences relatives à la confirmation des substances uti ...[+++]lisées à des fins de RD dispensées d’enregistrement et au rapport annuel des importateurs, etc.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, ...[+++] (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

la diminution des droits de douane et la disparition des obstacles quantitatifs à la frontière, qui, tant qu'ils étaient élevés, limitaient de toute façon les échanges : selon l’image de Richard Baldwin, c’est à marée descendante que l’on voit apparaître les écueils cachés à marée haute ; l'évolution des échanges vers des biens et des services au « contenu idéologique » plus marqué : le développement des échanges agricoles met en jeu la question du rapport à la nature, à l’environnement ou à l’alimentation, que les ethnologues consid ...[+++]èrent comme autant de marqueurs culturels ; celui des échanges de services, celle du mode de régulation des services publics ou du rapport à la culture (« diversité culturelle », version modernisée de l’exception culturelle) ; l'évolution de la société elle-même vers une plus grande attention et une plus grande exigence des citoyens et des consommateurs, dont la prise de conscience s’est cristallisée avec le développement des ONG et des moyens de communication globaux et qui a pour effet « d’idéologiser » des matières qui ne l'étaient pas jusqu’ici (un commerce autrefois aussi anodin que celui des piles électriques est désormais porteur de conceptions différentes du respect de l’environnement).

L'engagement étant pris, la Commission doit maintenant présenter ses propositions concrètes sur les dossiers prioritaires, selon le calendrier suivant : - fin 1988-début 1989 : propositions sur la transparence des prix de l'énergie aux gros consommateurs de gaz et d'électricité ; - mi-1989 : rapport cohérent d'ensemble sur le thème de l'énergie et de l'environnement ; - courant 1989 : = actions relatives à la suppression des obstacles aux échanges transfrontières d'électricité ; = rapport sur l'intérêt du transport pour compte de t ...[+++]iers en vue d'accroître les échanges de gaz et d'électricité; - fin 1989 : = rapport sur les problèmes liés aux infrastructures énergétiques ; = rapport d'ensemble sur l'état d'avancement du dossier Marché Intérieur de l'Energie.

Il existe toutefois une différence fondamentale entre le rapport américain et le rapport de la Communauté : la législation sur les échanges prévoit que ce rapport peut entraîner, par exemple, l'adoption de sanctions commerciales en vertu de l'"article 301" du Trade Act de 1988, ou d'autres mesures unilatérales, qui peuvent manifestement être contraires aux règles du GATT.

L'action engagée par la Communauté a contribué à atténuer les problèmes des échanges internationaux, en particulier pour les produits, notamment laitiers, pour lesquels la Communauté représente une large part des échanges mondiaux : "l'assainissement des stocks communautaires, associé à la politique de maîtrise de la production par un système de quotas de production, a en effet très favorablement influencé le marché mondial et a contribué d'une manière déterminante au redressement spectaculaire des prix mondiaux des produits laitiers en 1988 et en 1989" (cf. p. 35). En ce qui concerne les échanges agricoles, le ...[+++]rapport indique que 55 % des importations agricoles de la Communauté sont effectuées en exemption de droit, tandis que près de 34 % sont soumis uniquement à un droit de douane ou à la combinaison de droit de douane et prélèvement ou taxe compensatoire et que les importations faisant l'objet d'un prélèvement représentent 11 % de ces importations.