28. fait notamment remarquer qu'en 2010, le service d'audit interne a vérifié le déroulement des inspections de normalisation afin d'évaluer, en toute indépendance, le système de contrôle interne des inspections de normalisation au sein de l'Agence, ce afin de surveiller l'application des règlements pertinents de l'Union par les autorités aéronautiques nationales et d'en faire rapport à la Commission; note également que l'Agence a ...[+++] déjà défini un plan d'action correcteur approuvé par le service d'audit interne et qu'elle a déjà transmis au service d'audit interne, en vue de sa révision, les preuves de la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 25 à 27 du présent rapport;

Grâce à la possibilité d’inspecter les marchandises en transit prévue par la réglementation douanière européenne, les actions des services douaniers belges ont protégé les consommateurs potentiels des possibles effets néfastes de ces produits.

Afin d’en améliorer le rapport coût-efficacité, la formation que devraient suivre les conducteurs de train pour obtenir l’attestation complémentaire harmonisée devrait mettre l'accent, dans la mesure où cela est possible et souhaitable du point de vue de la sécurité, sur les services spécifiques à assurer par le conducteur, par exemple, les manœuvres, les services de maintenance et les services de transport de passag ...[+++]ers ou de marchandises.

Au- delà de ces initiatives, il est néanmoins crucial d’aller plus loin et d’appliquer de nouvelles règles, telles que la création de routes maritimes plus loin des côtes, l’inspection de navires transportant des marchandises dangereuses dans la zone des 200 milles, la rédaction d’un code de conduite pour les fabricants et les sociétés de fret, l’établissement d’une flotte européenne de navires dépollueurs et l’établissement de conditions minimales concernant les ressources et les équipements pour les services d’assista ...[+++]nce, de sauvetage et les mesures préventives.

[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, COM (2002) 430 final; 27 juillet 2002; Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 199 ...[+++]8, sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel, JOCE L 320, 28.11.1998, p. 54 ; Communication de la Commission concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - Articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques, COM (2001) 351 final, du 27 juin 2001. [http ...]

Aussi bien l'Inspection générale des services de la Commission que le dernier rapport sur la réforme de la Commission du comité d'experts indépendants ont souligné la nécessité pour les services de la Commission de disposer d'une source d'information fiable sur les bénéficiaires des subventions, et notamment sur les subventions déjà accordées ou celles qui sont en cours de versement.