rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)

rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère

21. Lorsque l’acheteur d’un contrat de rente ou un rentier meurt à l’extérieur du Canada, on peut faire la preuve d’un testament ou d’un document de même nature émanant d’un tribunal ou d’une autorité étrangère en produisant une copie de ce document dûment certifiée ou authentifiée par un juge ou un officier de ce tribunal ou de cette autorité ou par un notaire public ou de toute autre manière que le ministre juge acceptable.

Les autorités étrangères qui enquêtent sur une infraction à l'étranger et qui cherchent des preuves aux fins de leur propre poursuite peuvent demander, en vertu d'un traité d'entraide juridique, aux autorités canadiennes d'effectuer en leur nom une fouille en vue de trouver des preuves pour ces poursuites à l'étranger.

2. La coopération des États membres consiste en particulier à répondre sans tarder aux demandes d'information motivées et aux demandes de vérification, d'inspection et d'enquête émanant des autorités compétentes en ce qui concerne les situations de détachement visées à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE et aux articles pertinents de la présente directive, notamment en lien avec une violation des règles applicables en matière de détachement des travailleurs et d'engager les actions qui s'imposent en vertu des lois et pratiques nationales applicables et de la présente directive.

2. La coopération des États membres consiste en particulier à répondre sans retard aux demandes d’information et aux demandes de vérification, d’inspection et d’enquête émanant des autorités compétentes en ce qui concerne les situations de détachement visées à l’article 1, paragraphe 3, de la directive 96/71/CE, notamment en lien avec une violation des règles applicables en matière de détachement des travailleurs.