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Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
OBE-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Rapport lié à des normes étrangères
Réserves d'autorités étrangères
Traduction

Translation of "Rapport d'autorité étrangère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère

foreign investigation report
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport


rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)

foreign investigation report
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Transports aériens (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


autorité étrangère

foreign authority | foreign investigation authority
IATE - LAW
IATE - LAW


engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

liabilities constituting foreign authorities'reserves
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal international
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | International Criminal Law


réserves d'autorités étrangères

foreign authorities' reserves
Commerce extérieur
Foreign Trade


Formule de notification d'inspection par une autorité étrangère

Foreign Regulatory Authority Inspection Notification Form
Titres de formulaires administratifs | Médicaments
Titles of Forms | Medication


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]
Banques (Finances, impôts et douanes) | épargne (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères

foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est ce qui est nécessaire si nous, Canadiens, voulons démontrer non seulement une suprématie politique sur la scène intérieure, mais aussi une véritable indépendance par rapport aux autorités étrangères quand nous nous aventurons à l'étranger à la poursuite de nos objectifs de politique étrangère.

They are what is required if we, as Canadians, wish to demonstrate not only domestic political supremacy, but also actual independence from outside authority when venturing abroad in pursuit of our foreign policy goals.


Le juge à qui est destiné le rapport autorise l'envoi des renseignements saisis à l'autorité étrangère qui en fait la demande et il a le droit d'y inclure des modalités visant à protéger les intérêts d'un tiers ou de personnes qui prétendent avoir un intérêt dans les documents saisis ou produits.

The judge to whom that report is made authorizes the transmittal of the seized information to the foreign requesting agency and may include terms and conditions in that order that safeguard the interests of third parties or persons claiming an interest in the material or documents seized.


Les autorités danoises s’appuient particulièrement sur le rapport de la Cour des comptes (Rigsrevisionen) de 2000, qui compare dans une certaine mesure la productivité de TV2 à celle de DR et de chaînes publiques étrangères (British Broadcasting Corporation (BBC), Sveriges Television (SVT) et Norsk Riksringkastning (NRK).

The Danish authorities pointed in particular to the 2000 report from the Danish National Audit Office, in which the change in TV2’s productivity was to some extent compared with that of DR and certain foreign public service broadcasters (British Broadcasting Corporation (BBC), Sveriges Television ‘SVT’ and Norsk Riksringkastning ‘NRK’).


Très brièvement, d'après votre expérience, comment se comparent vos relations avec le MAECI par rapport aux relations avec des autorités étrangères en matière de liberté de l'information et d'accès à l'information?

Very briefly, how does the experience of either of you, in dealing with DFAIT, compare with dealing with other countries when it comes to freedom of information and access to information?


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En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afi ...[+++]

According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.


Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces cana ...[+++]

Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the G ...[+++]


29. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offerts, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coop ...[+++]

29. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be draf ...[+++]


30. reconnaît les difficultés auxquelles sont confrontées les nouvelles autorités irakiennes dans leurs efforts, avec l'aide des forces militaires dépêchées sur place, pour rétablir l'ordre et la loi, mais exprime son inquiétude au regard de la situation actuelle; se félicite de la détermination et du courage montrés par le peuple irakien lors de la récente campagne électorale et du scrutin, lesquels leur ont offert, ainsi qu'à leur pays, la perspective d'un avenir démocratique meilleur; exprime son soutien au Parlement irakien nouvellement élu; forme le vœu qu'une nouvelle constitution démocratique soit bientôt rédigée, avec la coopé ...[+++]

30. Recognises the difficulties faced by the new authorities in Iraq in their efforts to establish law and order with the help of the military forces stationed there and expresses its concern regarding the present situation; welcomes the determination and courage shown by the Iraqi people during the recent election campaign and vote, which offered them and their country the prospect of a better democratic future; expresses support for the newly elected parliament in Iraq; hopes that the new democratic Constitution will soon be draf ...[+++]


Sur la base de ces principes, une méthode conjuguant les aspects qualitatifs et quantitatifs dans l'évaluation du rapport coût-efficacité a été mise au point, en coopération avec les autorités statistiques des États membres, et testée dans des domaines choisis (statistiques des transports et des filiales étrangères), en coopération avec les autorités nationales compétentes et les utilisateurs de statistiques au niveau communautaire ...[+++]

On the basis of these principles, a combined qualitative and quantitative method for assessing cost-effectiveness has been developed, in cooperation with the statistical authorities of the Member States, and tested for selected areas (transport and foreign affiliates statistics), in cooperation with the competent national authorities and statistics users at Community level.


[Traduction] L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l'incident précis mentionné par le député, les rapports révèlent également que des mesures ont effectivement été prises et que nous collaborons avec les autorités étrangères relativement à cette affaire.

[English] Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, with respect to the incident referred to by the hon. member, the reports also indicate that action has been taken.




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Rapport d'autorité étrangère

Date index:2024-03-15 -

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