Y COMPRIS : LE ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport final du projet de loi S-5, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu)
INCLUDING: THE ELEVENTH REPORT OF THE COMMITTEE (Final report on Bill S-5, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income)