19. soutient l'idée selon laquelle un GCD doit être habilité à fournir aux utilisateurs commerciaux, où que ce soit dans l'Union européenne, une licence pa
neuropéenne et multirépertoires pour les utilisations en ligne de leurs répertoires (y compris les utilisations en ma
tière de téléphonie mobile) dans des conditions équitables et ayant fait l'objet de négociations individuelles, sans discrimination entre les utilisateurs; invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact d'une licence globale pour les utilisations en lig
...[+++]ne et de ses incidences sur la situation économique et sociale des auteurs; 19. Supports the idea that a CRM should be free to provide commercial users based anywhere in the European Union with pan-European and multi-repertoire licences for online uses (including mobile telephony uses), on fair and individually negotiated conditions and without discrimination between users; calls on the Commission to conduct an assessment of the impact of a global licence for online services and its effects on the economic and social situation of authors;