Pour ce qui est de l'adoption d'outils supplémentaires de conformité, comme les sanctions administratives pécuniaires, le comité voudra peut-êt
re tenir compte des questions ayant trait à l'application régulière de la loi, question qui a été soulevée par d'autres témoins,
surtout en ce qui a trait à un processus d'appel, et pour déterminer si les exigences et les obligations sont suffisamment claires dans le Code de conduite des lobbyistes, et pour ce qui est des questions
ayant trait à la resp
...[+++]onsabilité ministérielle relativement à un domaine où agit un agent indépendant du Parlement.
With respect to additional enforcement tools, such as administrative monetary penalties, the committee may wish to consider issues regarding due process, which other witnesses have identified, specifically an appeal process, whether there is sufficient clarity about the requirements and obligations under the Lobbyists' Code of Conduct, and issues related to ministerial accountability over an area where an independent agent of Parliament is acting.