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Qualité pour agir d'ordre privé
Qualité pour agir de nature privée

Translation of "Qualité pour agir d'ordre privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
qualité pour agir d'ordre privé [ qualité pour agir de nature privée ]

individual standing [ private standing ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant ...[+++]

Directives 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) and 2004/48 must be interpreted as not precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings insofar as that legislation enables the national court seised of an application for an order for discl ...[+++]


(2) Il est interdit à l’exploitant privé de permettre à une personne d’agir en qualité d’instructeur au sol, et à toute personne d’agir en cette qualité, à moins qu’elle n’ait reçu, avant la date où elle commence à agir en cette qualité, une formation comprenant les éléments suivants :

(2) No private operator shall permit a person to act — and no person shall act — as a ground instructor unless the person has received, before the day on which the person begins to act as ground instructor, training that includes the following elements:


604.144 (1) Il est interdit à l’exploitant privé de permettre à une personne d’agir en qualité d’instructeur de vol ou d’instructeur sur simulateur de vol, et à toute personne d’agir en cette qualité, à moins que les exigences suivantes ne soient respectées :

604.144 (1) No private operator shall permit a person to act — and no person shall act — as a flight instructor or a flight simulator instructor unless


604.145 Il est interdit à l’exploitant privé de permettre à une personne d’agir en qualité d’agent de bord, et à toute personne d’agir en cette qualité, à moins que les exigences suivantes ne soient respectées :

604.145 No private operator shall permit a person to act — and no person shall act — as a flight attendant unless


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Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running».

However, the protection, laid down in this Regulation, of market makers, bodies authorised to act as counterparties or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information, does not extend to activities clearly prohibited under this Regulation including, for example, the practice commonly known as ‘front-running’.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise, à titre liminaire, que le Tribunal a considéré, à bon droit, que les entreprises requérantes avaient qualité pour agir en ce qu’elles étaient individuellement concernées par la décision de la Commission, en raison de l’atteinte particulière portée à leur situation juridique par l’ordre de récupération des aides concernées.

The Court of Justice states, as a preliminary observation, that the General Court was right to consider that the applicant undertakings had the capacity to bring an action in that they were individually concerned by the decision, by reason of the particular negative impact caused to their legal position by the order for recovery of the aid in question.


Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels ...[+++]

financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients a ...[+++]


En outre, le simple fait que les teneurs de marché, les organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou les personnes habilitées à exécuter des ordres pour des tiers disposant d'une information privilégiée se bornent, dans les deux premiers cas, à mener leurs activités légitimes d'achat et de vente d'instruments financiers ou, dans le dernier cas, à exécuter un ordre conformément aux règles qui leur sont applicables, ne d ...[+++]

Moreover, the mere fact that market-makers, bodies authorised to act as counterparties, or persons authorised to execute orders on behalf of third parties with inside information confine themselves, in the first two cases, to pursuing their legitimate business of buying or selling financial instruments or, in the last case, to carrying out an order dutifully, should not in itself be deemed to constitute use of such inside information.


Bien que la directive n'interdise pas à une personne physique ou morale d'assumer plusieurs tâches à la fois, il apparaît que le cumul des fonctions de maître d'ouvrage et de coordonnateur, par exemple, engendre des problèmes d'ordre pratique. Un maître d'ouvrage n'est souvent pas en mesure d'agir en qualité de coordonnateur, car il ne dispose pas des compétences ou des connaissances adéquates.

Although the Directive does not forbid a natural or legal person from taking on several tasks at the same time, combining roles such as those of client and coordinator appears to create practical problems. A client is often not in a position to perform a coordinator’s role, for example, because he or she does not have the relevant skills or knowledge.


Lorsque la violence faite aux femmes était considérée comme une question d'ordre privé, le CCASF a étalé ce problème sur la place publique et nous a forcés à agir.

When violence against women was seen as a private matter, NAC brought it out into the open and forced us to deal with it.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Qualité pour agir d'ordre privé

Date index:2024-03-13 -

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