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EUROPMI
Entreprise indépendante
Entreprise juridiquement indépendante
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Institut flamand pour l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Punissabilité indépendante de l'entreprise
Punissabilité subsidiaire de l'entreprise
VIZO

Translation of "Punissabilité indépendante de l'entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle
Commerce intérieur
Domestic Trade


punissabilité subsidiaire de l'entreprise

subsidiary liability of the corporation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


entreprise juridiquement indépendante

legally independent firm
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Canadian Federation of Independent Businesses
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Institut flamand de formation permanente pour les classes moyennes et les PME | institut flamand pour l'entreprise indépendante | VIZO [Abbr.]

Flemish Independent Enterprise Institute | Flemish Institute for Self-employed Entrepreneurs | VIZO [Abbr.]
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | FINANCE
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | FINANCE


entreprise indépendante

owner-managed firm
Gestion de l'entreprise (Généralités)
Corporate Management (General)


Comité européen de la petite et moyenne entreprise indépendante [ EUROPMI | Comité de liaison des petites et moyennes entreprises industrielles des pays de la CEE ]

European Committee for Small and Medium Sized Independent Companies [ Liaison Committee for Small and Medium-Sized Industrial Enterprises in the EEC ]
Organismes et comités internationaux
International Bodies and Committees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque des conseils sont proposés ou donnés au même client tant de manière indépendante que non indépendante, les entreprises d'investissement expliquent la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer et ne se présentent pas comme un conseiller en investissement indépendant pour l'activité dans son ensemble.

Where advice is offered or provided to the same client on both an independent and non-independent basis, investment firms shall explain the scope of both services to allow investors to understand the differences between them and not present itself f as an independent investment adviser for the overall activity.


7. Lorsqu’une entreprise d’investissement informe le client que les conseils en investissement sont fournis de manière indépendante, ladite entreprise d’investissement:

7. Where an investment firm informs the client that investment advice is provided on an independent basis, that investment firm shall:


7. Lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement sont fournis de manière indépendante, ladite entreprise d'investissement:

7. Where an investment firm informs the client that investment advice is provided on an independent basis, that investment firm shall:


5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investisse ...[+++]

5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be suitably met and is not limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm.


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Cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports; dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, elle doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices.

This authority may be the Ministry responsible for transport matters and shall be independent in its organisation, legal structure and decision making from any railway undertaking, infrastructure manager, applicant and procurement entity.


Cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports; dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, elle doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices.

This authority may be the Ministry responsible for transport matters and shall be independent in its organisation, legal structure and decision making from any railway undertaking, infrastructure manager, applicant and procurement entity.


Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, elle doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et des demandeurs de certification.

It shall be independent in its organisation, legal structure and decision making from any railway undertaking, infrastructure manager and applicant.


Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, l'autorité de sécurité doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et des demandeurs de certification.

A safety authority shall be independent in its organisation, legal structure and decision-making from any railway undertaking, infrastructure manager and applicant.


Face à la diversité des codes de conduite, SAI (Social Accountability International) a mis au point une norme sur les conditions de travail et un système de vérification indépendante des entreprises.

In response to the diversity of codes of conduct, SAI (Social Accountability International) has developed a standard for labour conditions and a system for independently verifying factories' compliance.


3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.

3. Independent enterprises are those which are not owned as to 25 % or more of the capital or the voting rights by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.




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Punissabilité indépendante de l'entreprise

Date index:2021-11-17 -

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