L’Agence devrait contribuer à sensibiliser les utilisateurs individuels des communications, infrastructures et services électroniques, y compris en aidant les États membres, lorsqu’ils ont choisi d’utiliser la plate-forme d’informations d’intérêt public prévue dans la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (10), à produire des ...[+++]informations utiles d’intérêt public concernant la sécurité des réseaux et de l’information, et en aidant également à élaborer ces informations, qui doivent être jointes lors de la fourniture de nouveaux appareils destinés à être utilisés sur des réseaux publics de communications.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7) exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer ...[+++] entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.

7 . Sans préjudice du respect de dispositions autres que celles de l'article 7 de la directive 95/46/CE et de l'article 5 de la présente directive, les données relatives au trafic peuvent être traitées dans l'intérêt légitime du responsable du traitement à des fins de mise en œuvre de mesures techniques propres à garantir la sécurité des réseaux et de l'information, au sens de l'article 4, point c), du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information * , d'un service public ...[+++] de communications électroniques, d'un réseau public ou privé de communications électroniques, d'un service de la société de l'information ou de tout équipement terminal et de communication électronique y afférent, sauf lorsque les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée prévalent sur ledit intérêt.

La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (2), 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (3) et 2004/109/CE du Parlement euro ...[+++]péen et du Conseil et de créer un réseau électronique unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).

Le principal pilier de la politique communautaire pour la société de l'information est l'Initiative e-Europe lancée en juin 2000 et dont une deuxième phase, le Plan d'action e-Europe 2005, a démarré deux ans plus tard, le principal objectif étant d'assurer « des services publics en ligne modernes (gouvernement électronique [e-government], services d'apprentissage électroniques [e-learning], services de télésanté [e-health]) ; un e ...[+++]nvironnement dynamique pour les affaires électroniques [e-business] et pour faciliter le déploiement de ces services, la disponibilité massive d'un accès large bande à des prix concurrentiels et une infrastructure d'information sécurisée». [55]

2. Afin de garantir la mise à disposition d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves lorsque celles-ci sont proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté par des moyens électroniques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des ...[+++] voitures particulières neuves auprès du grand public contiennent l'information suivante: "Des informations complémentaires sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures particulières neuves sont fournies dans (référence au nom du guide) qui peut être obtenu gratuitement dans tous les points de vente et (référence à l'organisme national désigné, ou lien direct avec l'organisation chargée de la distribution par voie électronique)".