L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présid
ente, je regrette d'informer la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de
pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la
...[+++] Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation de la pension des services de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, an agreement could not be reached under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the second reading stage of Bill C-78, an act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defen
ce Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension
Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act
and the Ca ...[+++]nada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another act.