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Translation of "Prêt hypothécaire à l'habitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
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prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
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prêt hypothécaire à l'habitation [ prêt hypothécaire résidentiel ]

home mortgage [ home mortgage loan | residential mortgage | residential mortgage loan ]
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banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

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crédit hypothécaire | prêt hypothécaire

housing loan | mortgage | mortgage credit
IATE - FINANCE | Financial institutions and credit
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits aux postes 1a)(i) (Habitations unifamiliales) et 1a)(ii)(A) (Immeubles en copropriété) dans les colonnes « Assurés encours brut des prêts hypothécaires » et « Non assurés encours brut des prêts hypothécaires » du premier tableau de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour créances douteuses.

Calculate the total mortgage loans of this type by adding together the amounts set out for item 1(a)(i) (Single Detached) and item 1(a)(ii)(A) (Condominiums) in the columns “Insured Gross Mortgage Loans Outstanding” and “Uninsured Gross Mortgage Loans Outstanding”, respectively, in the first table of Section III of the Mortgage Loans Report, before deducting any allowance for impairment.


c) soit disposer d’un capital versé d’au moins 5 000 000 $ ou être une entité visée aux sous-alinéas (1)a)(v) ou (vi) et, dans l’un ou l’autre cas, employer au moins deux agents des prêts hypothécaires chargés de la souscription de prêts à l’habitation consentis par la personne au Canada, possédant chacun au moins dix ans d’expérience dans le domaine de la souscription des prêts hypothécaires résidentiels.

(c) have paid-up capital of at least $5,000,000 or be an entity referred to in subparagraph (1)(a)(v) or (vi) and, in either case, employ at least two mortgage officers who each have a minimum of ten years’ residential mortgage or hypothecary underwriting experience and who are responsible for underwriting the person’s housing loans in Canada.


c) soit disposer d’un capital versé d’au moins 5 000 000 $ ou être une entité visée aux sous-alinéas (1)a)(v) ou (vi) et, dans l’un ou l’autre cas, employer au moins deux agents des prêts hypothécaires chargés de l’administration des prêts à l’habitation consentis par la personne au Canada, possédant chacun au moins dix ans d’expérience dans le domaine de l’administration des prêts hypothécaires résidentiels.

(c) have paid-up capital of at least $5,000,000 or be an entity referred to in subparagraph (1)(a)(v) or (vi) and, in either case, employ at least two mortgage officers who each have a minimum of ten years’ residential mortgage or hypothecary administration experience and who are responsible for administering the person’s housing loans in Canada.


18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypoth ...[+++]

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.


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18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secte ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to ...[+++]


Il faut également souligner que les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter de 52,3 milliards de dollars en raison des changements dans les prévisions concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement : 50 milliards de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par une augmentation des investissements dans les prêts hypothécaires assurés, dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés; 1,3 milliard de dollars pour les avances à verser en vertu de la Loi nation ...[+++]

It is also noteworthy that statutory non-budgetary spending is expected to increase by $52.3 billion due to forecast changes for Canada Mortgage and Housing Corporation, including: $50 billion for funding to stimulate housing construction through increased investment in insured mortgage pools under the Insured Mortgage Purchase Program; $1.3 billion for advances under the National Housing Act; and $1 billion for funding to stimulate housing construction through low-cost loans to municipalities for improvements to housing-related and community infrastructure.


Il y a même un cas où une société de prêts hypothécaires active en Irlande depuis 2005 a déjà saisi 30 habitations.

In one case a mortgage company operating in Ireland since 2005 has already repossessed 30 homes.


L’encours des prêts hypothécaires européens s’élève à quelque cinq billions d’euros, soit 45 % du PIB de l’UE. Au cours des cinq dernières années, la croissance annuelle moyenne des prêts hypothécaires a été de 9,4 % par an.

European mortgage loans outstanding amount to some EUR 5 trillion, or 45% of the EU’s GDP, and mortgage lending has grown by 9.4% per annum over the past five years.


Certains pays définissent les prêts hypothécaires comme des prêts garantis par une propriété, alors que d'autres utilisent des sûretés personnelles pour garantir les prêts contractés pour acheter un logement.

Some countries define mortgages as loans secured on a property, while others use personal sureties to guarantee loans for house purchase.


À quels résultats le groupe de discussion de la Commission sur le crédit hypothécaire, qui devait se réunir pour la première fois à la fin du mois de mars dernier, est-il parvenu? La Commission pense-t-elle que le premier rapport du groupe, qui sera publié en 2004, contiendra des recommandations au sujet d’initiatives propres à créer un véritable marché européen des prêts immobiliers ainsi qu’à permettre la souscription de prêts hypothécaires transfrontaliers et l’établissement, dans l’intérêt des consommateurs européens, d’un marché ...[+++]

Will the Commission state what were the results achieved at the European Commission’s Forum Group on Mortgage Credit which was due to meet for the first time at the end of March this year, and does it see the Group’s first report in 2004 recommending initiatives leading to a genuine European market for home loans, mortgages being sold across borders and the development of a more competitive and efficient market for European consumers?