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Prêt hypothécaire à taux révisable
Prêt hypothécaire à taux variable
Prêt sans clause d'exclusivité

Translation of "Prêt hypothécaire à clause d'exclusivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe

closed-end mortgage
finance > emprunt et prêt
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prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

open-end mortgage
finance > emprunt et prêt
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prêt hypothécaire à taux variable [ prêt hypothécaire à taux flottant | prêt hypothécaire à taux révisable ]

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Prêts et emprunts | Immobilier
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prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
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emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]

closed-end mortgage [ closed mortgage ]
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prêt hypothécaire à taux d'intérêt fixe [ prêt hypothécaire à taux fixe ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions e ...[+++]

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;


D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;

D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM; C-618/10, Banco Español de Crédito; and C‑415/11, Catalunyacaixa), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;


B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions ...[+++]

B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;


– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013 dans l'affaire C-415/11, Mohamed Aziz, qui, en cas de prêt hypothécaire, protège les consommateurs face aux banques contre les clauses abusives ,

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union of 14 March 2013 in Case C-415/11 (Mohamed Aziz) protecting mortgage consumers against banks in case of abusive contracts conditions ,


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– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013 dans l'affaire C-415/11, Mohamed Aziz, qui, en cas de prêt hypothécaire, protège les consommateurs face aux banques contre les clauses abusives,

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union of 14 March 2013 in Case C-415/11 (Mohamed Aziz) protecting mortgage consumers against banks in case of abusive contracts conditions,– having regard to Decision No 1098/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 on the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion (2010),


Peu avant, il avait introduit une demande visant à faire annuler une clause du contrat de prêt hypothécaire en raison de son caractère abusif, et, par conséquent, à faire annuler la procédure d’exécution hypothécaire.

Shortly beforehand, he applied for a declaration seeking annulment of a term of the mortgage loan agreement, on the ground that it was unfair and, accordingly, of the mortgage enforcement proceedings.


Au nombre de ces motifs ne figure pas l’existence d’une clause abusive dans le contrat de prêt hypothécaire.

Those grounds do not include the existence of an unfair term in the mortgage loan agreement.


Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.

Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.


La règlementation espagnole est contraire au droit de l'Union, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer le caractère abusif d'une clause au contrat de prêt immobilier de suspendre la procédure d’exécution hypothécaire, introduite par ailleurs

Spanish legislation infringes EU law to the extent that it precludes the court which has jurisdiction to declare unfair a term of a loan agreement relating to immovable property from staying the mortgage enforcement proceedings initiated separately.


Quand il a demandé qu'on biffe la clause irritante, le préposé aux prêts lui a expliqué qu'aucun changement ne pouvait être apporté au formulaire, qu'il devait le signer tel quel, du moins s'il voulait obtenir le prêt hypothécaire.

When he asked to have the offending clause struck out he was told by the loans officer that no changes could be made to the form, that it had to be signed as is—that is, if he wanted the mortgage.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prêt hypothécaire à clause d'exclusivité

Date index:2021-01-11 -

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