TvDanmark fait observer que dans son calcul de la surcompensation, la Commission devrait tenir compte de l’avantage qui résulte pour TV2 de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, des prêts exemptés d’intérêts et de remboursement, de la garantie publique sur les crédits de fonctionnement et de la fréquence de transmission gratuite.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-19]

In particular, TVDanmark argued that the Commission’s calculation of overcompensation should take into account the benefit to TV2 of its exemption from corporation tax, its interest- and repayment-free start-up loans, the State guarantee for operating loans, and the free use of a transmission frequency.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-04-19]

Dans la foulée du changement de statut de TV2 et de sa conversion en société anonyme, un certain nombre de mesures en faveur de TV2 ont été supprimées, notamment les prêts exemptés d’intérêts et de remboursement et l’exonération de l’impôt sur les sociétés.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-19]

In the wake of TV2’s change of legal status and its conversion into a company, a number of measures in favour of TV2 were abolished, such as the interest- and repayment-free loans and the tax exemption.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-04-19]

Dans le cas où une ou plusieurs demandes d'exemption ont été approuvées, l'Autorité bancaire européenne, parallèlement à la notification de sa décision, informe les systèmes prêteurs non exemptés des montants que doit prêter chaque système ne bénéficiant pas d'une exemption, ceux-ci étant calculés conformément au paragraphe 2, point a), et du taux d'intérêt applicable selon le paragraphe 2, point c), ainsi que de la durée du prêt.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-14]

Where one or more requests for exemption have been granted, EBA shall, as well as forwarding its decision, notify the lending Deposit Guarantee Schemes not exempted from their commitment of the amounts to be lent by each scheme not granted exemption, as calculated pursuant to paragraph 2(а), and of the initial interest rate pursuant to paragraph 2(c) and the duration of the loan.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-02-14]

L’avantage constitué par les prêts d’établissement et de fonctionnement exemptés d’intérêts et de remboursements pour la période considérée est égal à 341,8 millions DKK.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-19]

The advantage resulting from the interest- and repayment-free start-up and operating loans for the period under investigation was DKK 341,8 million.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-04-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-04-19]

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Pour aider ceux que les frais de scolarité élevés peuvent dissuader, je suggère d'accorder des prêts exemptés d'intérêt pendant une période fixe, d'accorder des remises de prêts plus généreuses et des possibilités de remboursement souples, y compris la possibilité de lier au salaire le montant des paiements.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-04-03]

In order to assist those who may not attend because the fees are high, I suggest a fixed period of interest relief, greater loan remission payments, and flexible repayment options, including loan payments tied to a student's salary.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2000-04-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2000-04-03]

Afin d'éviter un renchérissement des prêts immobiliers, qui ne serait pas dans l'intérêt des consommateurs, il convient par conséquent de faire en sorte que les prêts immobiliers, refinancés en fonction de leur durée, soient exemptés du droit de rétractation de manière uniforme dans toute l'Europe.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-17]

In order to avoid increases in the cost of home loans to the detriment of the consumer, action should be taken to ensure that home loans are uniformly exempted from the right of withdrawal across Europe by reason of the need to match their refinancing to their maturity.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-17]

Sont, par exemple, à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales, ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction de ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-16]

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-16]

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des c ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-16]

En ce qui concerne ma réponse à la question du député de New Westminster, je précise qu'un prêt exempt d'impôt est une notion qui n'existe pas. Toutefois, en l'occurrence, je parlais de prêts à faible taux d'intérêt pour la Colombie-Britannique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

In my answer to the question from the member from New Westminster, there is no such thing as tax free loans, but in this case I was referring to low interest loans for B.C.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Le gouvernement de la Colombie-Britannique engagera 75 millions de dollars en guise de financement transitoire pour la mise en place d'un programme de reconstruction financé par l'industrie, prévoyant le consentement de prêts exempts d'intérêt aux propriétaires en vue d'exécuter les réparations nécessaires.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

The Government of British Columbia will commit $75 million as bridge financing for an industry funded reconstruction program that will provide no interest loans to owners for repairs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

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Prêt exempt d'intérêts

Date index:2022-03-22 -

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