M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan,
Réf.): Monsieur le Président, comme cela remonte à plusieurs
jours, je tiens à rappeler à tous les députés que le projet de loi C-6
7 est la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui a pour objet de réduire l'arriéré des cas d'appel touchant aux pensions et de raccourcir la période d'attente pour les premières demandes (1520) S'il est adopté, le projet de loi va avoir pour
...[+++]effet de fusionner deux organismes, soit la Commission canadienne des pensions et le Tribunal d'appel des anciens combattants, les premières décisions à l'égard des demandes des anciens combattants seront prises par le ministère des Anciens combattants lui-même, et le Bureau de services juridiques des pensions sera intégré au ministère et se chargera uniquement de la préparation des appels.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, because there has been a lapse of several days I remind all that Bill C-67 is the Veterans Appeal and Review Board Act and that the purpose of Bill C-67 is to reduce the existing backlog of appeal pension cases and to shorten decision time on first application (1520 ) If it succeeds it will merge two existing bodies, the Canadian Pension Commission and the Veterans Appeal Board, and first decisions on veterans cases will be made by the Department of Veterans Affairs, and the bureau of pension advocates will become part of the department and will work only on preparation of appeals.
