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Accorder l'exécution en nature
CONFIDENTIEL UE
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Note ce débat portera sur des points classifiés
Preuve d'opinion
Preuve fondée sur une opinion
Preuve sous forme d'opinion
Produire en preuve un affidavit
Produire une preuve sous forme d'affidavit
Prononcer un jugement
Présentation en compte
Présentation en forme de compte
Présentation en tableau
Présentation horizontale
Présentation sous forme de tableau
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
SECRET UE
Témoignage d'opinion
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Présenter une preuve sous forme d'opinion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter une preuve sous forme d'opinion [ faire un témoignage d'opinion ]

give opinion evidence
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve d'opinion | preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion

give opinion evidence
droit > common law
droit > common law


preuve sous forme d'opinion [ témoignage d'opinion | preuve fondée sur une opinion ]

opinion evidence [ evidence of opinion | interpretation evidence ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
droit > common law
droit > common law


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


produire une preuve sous forme d'affidavit [ produire en preuve un affidavit ]

produce affidavit evidence
Droit de la preuve
Law of Evidence


présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte

account form | horizontal form
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une ...[+++] qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.


7. Le requérant visé par le paragraphe 7(1) du présent décret qui présente une demande de passeport pour un enfant visé par ce paragraphe peut être tenu de fournir une preuve sous forme d’affidavits, de déclarations statutaires ou autres documents officiels, afin d’appuyer son admissibilité à présenter une telle demande.

7. Where an applicant referred to in subsection 7(1) of this Order applies for the issue of a passport to a child referred to in that subsection, the applicant may be required to submit evidence, in the form of affidavits, statutory declarations or otherwise, to substantiate the applicant’s eligibility to make such an application.


J'ignore pourquoi nous n'en profitons pas pour modifier aussi la Loi sur la preuve au Canada afin de lui permettre de présenter la preuve sous forme électronique.

I don't quite know why we didn't take this opportunity to amend the Canada Evidence Act so that evidence could be submitted in an electronic format.


être étudiant à temps plein dans une université canadienne reconnue et en fournir la preuve sous forme d’un sceau du registraire, ou l’équivalent, c’est à dire une attestation de paiement ou de statut;

Be a full-time student at a recognized Canadian university and provide a registrar’s seal (or equivalent, i.e. proof of payment, proof of status) as proof;


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Elle se présente très fréquemment sous forme de poudre ou de pâte, mais on la trouve aussi en cachets ou sous forme liquide, souvent des mélanges contenant de l'amphétamine et de la caféine.

It is mostly produced in powder or paste form, but has also appeared in tablet and liquid form, often in mixtures containing amphetamine and caffeine.


1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi ...[+++]

1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi ...[+++]

1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure ...[+++]


Le financement devrait être assuré soit sous forme de subventions, sans appel de propositions, à l'organisme reconnu en vertu du présent règlement, soit sous forme de subventions après appel de propositions, soit par voie de passation de marchés publics à cet organisme ou à d'autres entités, en fonction de la nature de l'activité à financer et confo ...[+++]

Financing should be provided in the form of grants to the body recognised under this Regulation without a call for proposals, in the form of grants after a call for proposals, or by the award of contracts to that or to other bodies, depending on the nature of the activity to be financed and in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).


Nous, Canadiens, nous sommes toujours enorgueillis d'avoir une société ouverte à tous et juste, une société qui chérit la diversité sous toutes ses formes et qui respecte les droits des minorités (1540) J'ai entendu nombre de mes collègues dire qu'ils ont été inondés d'appels, de lettres et de courriels. Voilà une preuve que l'opinion publique s'oppose à une nouvelle définition du mariage.

We as Canadians have always prided ourselves as being an inclusive and just society, a society which values diversity in all of its many forms and which respects minority rights (1540) I have heard many of my colleagues speak of how they have been inundated with calls, letters and e-mails which clearly demonstrate that public opinion is against changing the definition of marriage.


2. Sans préjudice de l'article 30 du présent règlement, les opérateurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle, au cours de ladite campagne.

2. Without prejudice to Article 30 of this Regulation, operators who were subject to the obligations laid down in Articles 27 and 28 of Regulation (EC) No 1493/1999 during the previous wine year shall be eligible for the measures provided for in this Regulation only where they provide evidence that they fulfilled their obligations regarding delivery or withdrawal under supervision during the wine year concerned.




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Présenter une preuve sous forme d'opinion

Date index:2023-01-30 -

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