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Demander la parole pour une motion d'ordre
Demander le dépôt d'un dossier
Demander le rejet de l'appel
Déposer une motion
Motion d'ordre
Motion d'ordre général
NGRC
Proposer
Proposer le non-lieu
Proposer une motion
Présenter une motion
Présenter une motion d'ordre
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document
Présenter une motion à un juge

Translation of "Présenter une motion d'ordre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une motion d'ordre

to propose a procedural motion
IATE - LAW
IATE - LAW


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to
IATE - 0436
IATE - 0436


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


N. gonorrhoeae présentant une résistance d'ordre chromosomique [ NGRC | Neisseria gonorrhoeae présentant une résistance d'ordre chromosomique ]

chromosomally resistant N. gonorrhoeae [ CMRNG | chromosomally resistant Neisseria gonorrhoeae ]
Épidémiologie
Epidemiology


présenter une motion à un juge

make a motion to a judge
droit > common law
droit > common law


motion d'ordre général

general motion
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante


motion d'ordre

point of order
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


motion d'ordre

point of order
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si le renouvellement n'est demandé que pour une partie des produits et services enregistrés, l'indication des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement est demandé ou des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé, regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services, et présenté dans l'ordre des classes de cette classification.

if the renewal is requested for only part of the registered goods and services, an indication of those classes or those goods and services for which renewal is requested, or those classes or those goods and services for which renewal is not requested, grouped according to the classes of the Nice classification, each group being preceded by the number of the class of that classification to which that group of goods or services belongs, and presented in the order of classes of that classification.


1. Le contenu du document d’information clé pour l’investisseur est présenté dans l’ordre exposé aux paragraphes 2 à 13 ci-dessous.

1. The content of the key investor information document shall be presented in the order as set out in paragraphs 2 to 13.


1. Le contenu du document d’information clé pour l’investisseur est présenté dans l’ordre exposé aux paragraphes 2 à 13 ci-dessous.

1. The content of the key investor information document shall be presented in the order as set out in paragraphs 2 to 13.


Les pages du document peuvent se présenter dans un ordre quelconque et ne doivent pas nécessairement comporter de lignes de séparation dès lors que les informations contenues sont positionnées de telle sorte que chaque présentation de page puisse être clairement identifiée par rapport au format de l'exemple de licence de maintenance d'aéronefs contenu dans ledit document.

The document may have the pages in any order and need not have some or any divider lines as long as the information contained is positioned such that each page layout can clearly be identified with the format of the example of the aircraft maintenance licence contained herein.


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c)si le renouvellement n'est demandé que pour une partie des produits et services enregistrés, l'indication des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement est demandé ou des classes ou des produits et services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé, regroupés par classe de la classification de Nice, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe de cette classification à laquelle appartient ce groupe de produits ou de services, et présenté dans l'ordre des classes de cette classification.

(c)if the renewal is requested for only part of the registered goods and services, an indication of those classes or those goods and services for which renewal is requested, or those classes or those goods and services for which renewal is not requested, grouped according to the classes of the Nice classification, each group being preceded by the number of the class of that classification to which that group of goods or services belongs, and presented in the order of classes of that classification.


4. Les produits sont regroupés sur le modèle de la classification de Locarno, chaque groupe étant précédé du numéro de la classe à laquelle appartient le groupe de produits et présenté dans l'ordre des classes et sous-classes de cette classification.

4. The products shall be grouped according to the classes of the Locarno classification, each group being preceded by the number of the class to which that group of products belongs and presented in the order of the classes and subclasses under that classification.


Les résultats des études de pharmacologie, de pharmacocinétique et de toxicologie réalisées chez l'animal/in vitro sont fournis sous forme de résumés factuels écrits et tabulaires présentés dans l'ordre suivant:

The results of pharmacology, pharmaco-kinetics and toxicology studies carried out in animals/in vitro shall be provided as factual written and tabulated summaries which shall be presented in the following order:


Présentés dans un ordre thématique qui ne préfigure ni la structure du futur Programme-cadre, ni la façon dont celui-ci mettra en oeuvre les quatre catégories d'actions prévues au titre XVIII du Traité, les objectifs poursuivis dans ces différents domaines seraient les suivants :

The following objectives, presented in a thematic order that does not prejudge either the structure of the future Framework Programme or how it will implement the four categories of activities provided for in Title XVII of the Treaty, would be pursued in these various areas:


Présentés dans un ordre thématique qui ne préfigure ni la structure du futur Programme-cadre, ni la façon dont celui-ci mettra en oeuvre les quatre catégories d'actions prévues au titre XVIII du Traité, les objectifs poursuivis dans ces différents domaines seraient les suivants :

The following objectives, presented in a thematic order that does not prejudge either the structure of the future Framework Programme or how it will implement the four categories of activities provided for in Title XVII of the Treaty, would be pursued in these various areas:


Toute demande d'admission d'un additif ou d'un nouvel usage d'une additif sera appuyée par un dossier constitué de rapports détaillés, présentés dans l'ordre et selon la numérrotation proposée dans les lignes directrices.

Any application for authorization of an additive or a new usage for an additive shall be supported by a dossier which should include detailed reports presented in the order and with the numbering proposed in these guidelines.




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Présenter une motion d'ordre

Date index:2023-12-09 -

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