Par le passé, nos entreprises membres n'ont pas eu à véritablement se familiariser avec la LCPE, étant donné que la réglementation visant la construction
et le contrôle des installations de production est pr
incipalement du ressort des gouvernements provinciaux, alors que les normes concernant les émissions et la sécurité des nouveaux véhicules, qui entrent dans le champ des compétences fédérales, sont régies par la Loi sur la séc
urité des véhicules automobiles, administ ...[+++]rée par Transports Canada.
In the past, our member companies have had limited experience with CEPA because regulation governing construction and operation of manufacturing facilities resides primarily within provincial jurisdiction. On the other hand, new motor vehicle emissions and safety standards fall within the federal government's jurisdiction under the Motor Vehicle Safety Act, administered by Transport Canada.
