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Cotisations sociales
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Translation of "Prélèvement d'un impôt extraordinaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement d'un impôt extraordinaire [ prélèvement spécial ]

special Levy
Fiscalité
Taxation


impôt de crise | impôt extraordinaire

emergency tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


impôt extraordinaire | redevance extraordinaire

special rate
économie > impôt
économie > impôt


prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]

tax levy
Fiscalité
Taxation


impôt extraordinaire sur les voitures de tourisme

special tax on private cars
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


impôt extraordinaire

extraordinary tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


impôt de crise [ impôt extraordinaire ]

crisis tax [ emergency tax ]
Fiscalité
Taxation


cotisations sociales | prélèvements sociaux | impôts sur la masse salariale

payroll taxes | social security taxes
gestion > gestion des ressources humaines
gestion > gestion des ressources humaines


impôt exceptionnel [ prélèvement conjoncturel ]

special tax [ anticyclical surcharge ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax


prélèvement sur les impôts reportés | prélèvement

draw-down
comptabilité > comptabilité de l'impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].

In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].


[46] Cela néglige évidemment les avantages qui pourraient résulter d'un prélèvement d'impôts au niveau local destinés à financer des dépenses locales visant à encourager une plus grande responsabilité budgétaire et un déploiement plus efficace des dépenses.

[46] This, of course, ignores the benefits which might stem from levying taxes locally to fund local expenditure in terms of encouraging greater fiscal responsibility and more efficient deployment of spending.


de ses capacités à générer d’autres ressources de financement (par exemple le prélèvement d’impôts),

its capacities to generate other sources of finance (e.g. to levy taxes) and


En particulier, le prélèvement des impôts ne doit pas entraîner l'octroi d'une aide d'État (un traitement plus favorable applicable à certaines sociétés) sauf si cette dernière est compatible avec les règles de l’UE.

In particular, the application of their taxes should not result in the granting of state aid (a more favourable treatment applicable to certain companies) unless it is compatible with EU rules.


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Pourtant, aucun des documents préalables ou contemporains de la prétendue décision de ne pas prélever l'impôt, transmis par la France ou par EDF à l'appui de leurs observations à la décision d'extension de la procédure, ne mentionne directement ou indirectement la prétendue décision d'investissement, ses conséquences, avantages et inconvénients ou la décision analogue d'accroître le montant des dotations au capital par le non-prélèvement de l'impôt.

However, none of the documents prior to or contemporaneous with the supposed decision not to levy tax, that were submitted by France or EDF in support of their comments on the decision to extend the formal investigation procedure, made any direct or indirect mention of the supposed decision to invest, with its implications, benefits or costs, or of the corresponding decision to increase the amount of contributed capital by not levying tax.


Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).

First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).


La directive interdit également de prélever des impôts indirects sur l’émission de certains titres et obligations.

The Directive also prohibits indirect taxes on the issue of certain securities and debentures.


Des procédures plus simples pourraient faciliter les exportations des pays en développement, faciliter le transit pour les pays enclavés et améliorer le prélèvement des impôts.

Simpler procedures could facilitate developing country exports, ease transit for landlocked countries and improve revenue collection.


En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].

In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].


[46] Cela néglige évidemment les avantages qui pourraient résulter d'un prélèvement d'impôts au niveau local destinés à financer des dépenses locales visant à encourager une plus grande responsabilité budgétaire et un déploiement plus efficace des dépenses.

[46] This, of course, ignores the benefits which might stem from levying taxes locally to fund local expenditure in terms of encouraging greater fiscal responsibility and more efficient deployment of spending.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prélèvement d'un impôt extraordinaire

Date index:2023-04-24 -

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