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Préférence accordée à l'arrière
Préférence accordée à l'arrière du train
Préférence accordée à l'État côtier
état côtier à faible altitude

Translation of "Préférence accordée à l'État côtier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préférence accordée à l'État côtier

coastal State preference
Droit de la mer
Law of the Sea


préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train

rear-end preference
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier

maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State
Droit maritime | Droit constitutionnel
Maritime Law | Constitutional Law


état côtier à faible altitude

low-lying coastal state
Droit de la mer | Hydrologie et hydrographie
Law of the Sea | Hydrology and Hydrography
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En même temps, nous avons préservé ce qui était pour nous les principaux éléments de la convention de 1979, soit, en premier lieu, l'attention particulière accordée au Canada dans les décisions de répartition des quotas et, en second lieu, l'obligation de faire en sorte que les propositions de l'OPANO soient compatibles avec les mesures adoptées par l'État côtier.

At the same time, we preserved the key elements for us of the 1979 convention, which was, first, the special consideration for Canada in allocation decisions and, second, the obligation for NAFO proposals to be consistent with measures adopted by the coastal state.


invite la Commission à respecter ses engagements pris en faveur du secteur du sucre européen et à mettre fin à des concessions systématiques sur le sucre dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales; prend acte, dans ce contexte, des initiatives entreprises par le secteur du sucre, qui ont accru sa compétitivité tout en améliorant sa durabilité environnementale et en contribuant à la politique de l'Union européenne en matière de développement grâce aux préférences accordées aux États ACP et aux PMA;

Calls on the Commission to abide by its commitments regarding the EU sugar sector and to end systematic concessions on sugar in bilateral and multilateral trade negotiations; notes in this context the initiatives of the sugar sector, which have increased its competiveness while improving its environmental sustainability and contributing to the EU development agenda via the preferences granted to ACP countries and LDCs;


6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai ...[+++]

6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (21), special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 ...[+++]


Les représentants du MAECI ont assuré le Comité que les garanties essentielles fournies au Canada dans la Convention de 1978 seront préservées, y compris la considération spéciale accordée au Canada dans l’allocation des quotas de pêche et l’obligation selon laquelle le système de gestion de l’OPANO doit correspondre à celui adopté par l’État côtier (c.-à-d. le Canada).

DFAIT officials assured the Committee that the key protections afforded Canada in the 1978 Convention would be conserved, including special consideration for Canada when allocating fish quotas, and the obligation that NAFO’s management system is consistent with that adopted by the coastal state (i.e., Canada ).


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Les préférences accordées à une communication interprétative ou à une directive, également en ce qui concerne le délai d’adoption, ne suivent pas les clivages traditionnels entre les États membres de grandes et petites tailles, producteurs et non producteurs.

Preferences for an interpretative communication or a directive, also as far as timing is concerned, do not follow the traditional dividing lines between big and small, producing and non-producing Member States.


La totalité des préférences tarifaires accordées au Chili par le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées a été incorporée à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, à la suite de la consolidation réalisée par la décision no 2/2006 du Conseil d’association UE-Chili du 16 octobre 2006 modifiant l’annexe 1 de l’accord (2).

The incorporation, into the Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part, of all of the tariff preferences granted to Chile under the Community’s scheme of generalised tariff preferences has been completed with the consolidation effected by Decision No 2/2006 of the EU-Chile Association Council of 16 October 2006 on the amendment of Annex I to the Agreement (2).


La principale question est de savoir si cette préférence devrait être accordée aux travailleurs des pays tiers déjà présents sur le territoire d’un État membre par rapport aux ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés.

The main issue is whether such preference should be granted to third-country manpower already present in a Member State over newly arriving third country nationals.


Les ministres des pays d'Amérique centrale ont exprimé le souhait que ce régime de préférences spéciales soit élargi et mis au même niveau que les préférences accordées aux pays du Pacte andin. 11. Les pays centraméricains ont renouvelé leur invitation à la Banque européenne d'investissement et aux Etats membres de l'Union européenne pour qu'ils participent à la Banque centraméricaine d'intégration économique en qualité de membres extrarégionaux, soulignant le soutien que cette institution apporte à la région en finançant les petites ...[+++]

The Central American Ministers requested that the special preferences should be extended and made comparable to the preferences granted to the countries of the Andean Pact. 11. The Central American countries renewed their invitation to the European Investment Bank and the Member States of the European Union to participate in the Central American Bank for Economic Integration as extra-regional members. They emphasized the support which that institution provided for the region by financing small and medium- sized enterprises and exports, with funds from the European Union.


La clé de répartition adoptée ne reflète nullement les tendances actuelles de capture de ce peuplement; elle introduit une préférence à l'égard de l'Etat côtier (Canada), qui n'est pas justifiée par le droit coutumier international et constitue une rupture avec la tradition de la NAFO, axée sur la recherche d'un consensus.

The allocation key adopted does not in any way reflect current catch trends for this stock, it includes a preference to the Coastal State (Canada) which is not justified under customary international law, and it means a breach of the consensus-seeking tradition in NAFO.


Un certain nombre de ces problèmes ont été réglés : il s'agit du problème de l'acier en 1986, des préférences accordées par la Communauté aux agrumes en provenance des pays méditerranéens avec qui elle avait des accords préférentiels, des conséquences de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal sur les exportations de céréales des Etats-Unis et du contentieux sur les restitutions à l'exportation communautaires sur les pâtes.

A number of these problems have been resolved: (i) steel in 1986; (ii) preferences 1 Provisional figures, excluding Greece/. - 3 - accorded by the Community to citrus fruit from the Mediterranean countries with which the Community had concluded preferential agreements; (iii) the consequences for US cereal exports of the enlargement of the Community to include Spain and Portugal; (iv) the conflict over Community export refunds for pasta products.




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Préférence accordée à l'État côtier

Date index:2022-04-26 -

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