Le modèle de 1994 axé sur les protocoles d'entente est le même qu'aujourd'hui. Il y a un seul organisme parce que la commission nationale se substitue à la commission provinciale dans les provinces ayant opté pour le régime fédéral alors que les autres provinces conservent leurs propres commissions.
The MOU model of 1994 is the same as the one we have today, rather than two different organizations, because you have substituted the provinces which have opted for the federal system and left the ones which have opted out.