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LDA
Loi de 1912 sur le droit d'auteur
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Loi sur le copyright
Loi sur le droit d'auteur
Législation sur les droits d'auteur
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Protégé par le droit d'auteur
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Translation of "Protégé par la loi sur le droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]
Droit des délits (common law) | Édition et librairie
Copyright | Foreign Trade


Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droits d'auteur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Copyright


Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droits d'auteur
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Copyright


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Musique (Beaux-arts) | Histoire et sources du droit (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
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législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
Savoir
knowledge


Loi de 1912 sur le droit d'auteur

copyright Act, 1912
IATE - 0436
IATE - 0436


protégé par le droit d'auteur

protected by copyright
droit
droit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Notre seul message aujourd'hui est qu'il faut adopter le projet de loi C-32 pour que les musiciens comme ceux que représente la fédération soient adéquatement protégés par la Loi sur le droit d'auteur, ce qu'on leur refuse depuis tant d'années.

Our sole message today is that Bill C-32 must pass so that performers such as those represented by the AFM will get the substantive protection under the Copyright Act which they have been denied for so many years.


Son contenu est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et ses règlements ainsi que par des conventions internationales.

The contents of this Web site are covered by the provisions of the Copyright Act and related regulations and international agreements.


39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expressi ...[+++]

39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2 ...[+++]


39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vi ...[+++]

39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2 ...[+++]


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6. insiste sur la nécessité de garantir la neutralité de l'internet et des technologies, de réduire le fossé numérique entre les États et les régions, de développer les TIC au moyen d'une mise en concurrence réelle entre les opérateurs et les fournisseurs de services, d'harmoniser de façon exhaustive les droits d'auteur et les droits connexes au sein de la société de l'information de manière à préserver les droits des citoyens tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en respectant les principes du droit d'auteur et en protégeant ...[+++]

6. Emphasises the need to guarantee net and technology neutrality, to reduce the digital divide between states and regions, to develop ICT through genuine competition between operators and service providers, to bring about the comprehensive harmonisation of copyright and related rights in the information society so as to safeguard citizens’ rights as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, while complying with copyright principles and protecting, in any case, the rights of authors and creators, and to consider the web to be a shared space for the free and full circulation of culture and knowledge;


La résolution alternative a également pour objectif de garantir la neutralité de l’internet, de protéger les données personnelles et autres droits fondamentaux, ainsi que d’assurer les réparations judiciaires. Elle cherche à s’opposer aux mesures non judiciaires visant à faire respecter les droits d’auteur et à rejeter l’introduction de la «loi ...[+++]

The alternative resolution also sought to guarantee net neutrality, protect personal data and other fundamental rights, ensure judicial redress; oppose non-judicial measures of enforcing copyrights; reject the three strikes law (Hadopi) being introduced Europe-wide; and proposed the creation of innovative alternative business models.


Au Canada, ces droits sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur(1) fédérale. Les auteurs et les créateurs n’obtiennent le droit d’auteur que lorsque leurs idées sont fixées, c’est-à-dire exprimées sous une forme tangible.

In Canada, these rights are protected under the federal Copyright Act (1) Authors and creators gain copyright only when their ideas are fixed, meaning that those ideas are put down in tangible form.


La propriété intellectuelle d’une peinture ou d’un livre ne se protège pas en brevetant le sujet ou le thème, mais en garantissant sa diffusion dans le respect des lois sur le droit d’auteur, en stimulant la production, par d’autres esprits, d’œuvres originales, similaires, mais non de copies, en améliorant, si possible, l’œuvre originale ou en la réinterprétant sur la base de modèles différents ou plus intéressants.

The intellectual property of a painting or a book is not protected by patenting the subject or argument, but by guaranteeing its distribution subject to copyright laws, stimulating other minds to produce original works, similar but not copies, improving, where possible, on the original work or reinterpreting it on the basis of different or more interesting models.


La Commission ignorerait donc le premier de ses deux critères permettant de déterminer si une action en justice vise à faire valoir un droit, en d'autres termes un titre reconnu ou protégé par la loi, puisque les droits exclusifs de Belgacom ayant été abolis à compter du 10 janvier 1994 son action en justice ultérieure, visant à empêcher la requérante de prospecter ou de vendre des espaces publicitaires, ne pourrait, par définition, viser à faire valoir un titre légitime à l'exclusivité qui se ...[+++]

The applicant challenges the Commission's finding in point 22 of the contested decision, claiming that it is based on an incorrect characterisation. Since Article 45 of the Law of 24 December 1993 abolished all of Belgacom's exclusive rights in regard to directory activities with effect from 10 January 1994, the monopoly right could no longer be relied upon in order to justify the refusal to supply the subscriber data. The Commission therefore fails to apply the first of its two criteria for determining whether an action aims to assert a right, in other words a title recognised or protected by law, because, as Belgacom's exclusive rights ...[+++]


M. Campbell : Parents Anonymes est un organisme protégé par la loi sur les droits d'auteur des États-Unis établi au Canada, et comme la D Pranger l'a dit, cet organisme aide les parents à acquérir les compétences parentales nécessaires à l'éducation de leurs enfants en difficulté.

Mr. Campbell: Parents Anonymous is a copyrighted organization out of the United States that has moved into Canada, and as Dr. Pranger said, it provides support for parents in parenting children who have difficulty, who they have difficulty in parenting.




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Protégé par la loi sur le droit d'auteur

Date index:2022-08-04 -

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