(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, ils occu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Divi ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse est, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputé avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; si, au moment de la cessation de ses fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, il occupe un poste de juge, autre que celui de juge en chef, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écos ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge of the County Court of Nova Scotia shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of resignation, removal or attaining the age of retirement, is holding office as a puisne judge of the Supreme Court of Nova Scotia or the Nova Scotia Court of Appeal, the annuity payable und ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depuis, il y a un ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui ont dit que le Québec était une société distincte et reconnue en droit comme tel dans les jugements de la Cour suprême.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Trois juges étaient présents à l'enquête Marshall en 1989, dont l'ancien juge en chef de la Cour suprême de l'Ontario, le juge Evans, qui est le président honoraire de l'AIDWYC en Ontario.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Three justices sat on the Marshall inquiry in 1989, including the former Chief Justice of the Supreme Court of Ontario, Justice Evans, who is the Honorary Director of AIDWYC in Ontario.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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On se doit de souligner que certains des plus éminents juristes constitutionnels de l'époque de la Charte au Canada, à savoir les anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada, Brian Dickson et Antonio Lamer, et l'ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, Patrick LeSage, ont procédé à des examens indépendants du système de justice militaire et ont souligné l'importance et la constitutionnalité du système des procès sommair ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-12]

It must be pointed out that some of the most eminent constitutional jurists of the charter era in Canada, former Supreme Court of Canada Chief Justices Brian Dickson and Antonio Lamer, and former Chief Justice of the Ontario Superior Court Patrick LeSage, have conducted independent reviews of the military justice system and have supported the importance and constitutionality of the summary trial system.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-02-12]

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juge ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratu ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-29]

23. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for the CFSP, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary-General of the United Nations, the UN Human Rights Council, the Head of the State Supreme Court of Iran and the Government and Parliament of the Islamic Republic of Iran.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-29]

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la commission des droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran et au parlement de la République islamique d'Iran.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

22. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for the CFSP, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary General of the United Nations, the UN Commission on Human Rights, the Head of the State Supreme Court of Iran and the Government and Parliament of the Islamic Republic of Iran.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-10-24]

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

22. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for the CFSP, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary-General of the United Nations, the UN Human Rights Council, the Head of the State Supreme Court of Iran and the Government and Parliament of the Islamic Republic of Iran.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-10-24]

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des pays mentionnés dans la présente résolution, au Directeur Général de l'AIEA, à la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme, au Chef de la Cour suprême d'Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement iraniens.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-12]

28. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for the CFSP, the governments and parliaments of the Member States and of the countries referred to in this resolution, the IAEA Director General, the UN Commission on Human Rights, the Head of the State Supreme Court of Iran and the Government and Majlis of Iran.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-10-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-10-12]

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Protonotaire en chef de la Cour suprême de l'Ontario

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