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Agent des marques de commerce déposées
Agente des marques de commerce déposées
MD
Marque de commerce déposée
Marque de commerce enregistrée
Marque déposée
Marque enregistrée
Propriétaire d'une marque de commerce déposée
Propriétaire d'une marque déposée

Translation of "Propriétaire d'une marque de commerce déposée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]

registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]

registered trademark [ R | registered trade-mark ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]

registered trademark agent
Désignations des emplois (Généralités) | Marques de commerce (Droit)
Occupation Names (General) | Trademarks (Law)


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
droit > droit commercial | commerce
droit > droit commercial | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'OMPI a véritablement été rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires de marques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformité des procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion de l'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le monde entier.

WIPO's role has effectively been re-instated and a wide range of users and trademark owners have accepted that respect of trademark rights and uniform dispute resolution procedures are a necessary element of the expansion of the use of the Internet into commercial communications world-wide.


InterNIC est une marque de service déposée appartenant au ministère du commerce des États-Unis.

InterNIC is a registered service mark of the U.S. Department of Commerce.


1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de pri ...[+++]

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an EU trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.


En vertu de l'article 56 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'agence concernée est habilitée à ordonner au requérant, en l'occurrence le propriétaire de la marque, de verser à l'importateur ou au propriétaire un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée des produits.

In accordance with TRIPS Article 56, the relevant agency shall have the authority to order an applicant, in this case a trade mark proprietor, to appropriately compensate importers or owners for wrongful detentions.


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33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;


1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit de priorité pe ...[+++]

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.


1. Une personne qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels cette marque est déposée ou contenus dans ces derniers, d'un droit ...[+++]

1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or in respect of any State party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an►M1 EU trade mark ◄ application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.


En vertu de l'article 56 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'agence concernée est habilitée à ordonner au requérant, en l'occurrence le titulaire de la marque, de verser à l'importateur ou au propriétaire un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée des produits.

In accordance with TRIPS Article 56, the relevant agency shall have the authority to order an applicant, in this case a trade mark proprietor, to appropriately compensate importers or owners for wrongful detentions.


L'inclusion de marques déposées dans le champ d'application du règlement engendrerait une grande insécurité juridique et désavantagerait les propriétaires de marques déposées existantes qui, pour certains, dépendent fortement de la reconnaissance de la marque.

Including trade marks within the scope of the regulation would cause major legal uncertainty and disadvantage existing brand-mark owner who partly strongly depend on the brand recognition.


L’objet spécifique d’une marque déposée vise en particulier à garantir au propriétaire le droit exclusif d’exploitation de cette marque déposée lors de la première commercialisation d’un produit.

The specific point of a trademark is, in particular, to guarantee to the owner that he has the exclusive right to use that trademark for the purpose of putting a product on the market for the first time.




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Propriétaire d'une marque de commerce déposée

Date index:2021-11-14 -

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