L’article 17 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus prévoit que l’exécution d’une condamnation, y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée et conditionnelle, est régie par le droit de l’État membre d’exécution. Sur demande, cet État est toutefois tenu d’informer l’État membre qui a prononcé la condamnation initiale au sujet des règles de l’État d’exécution en matière de libération anticipée o ...[+++]u conditionnelle.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au poin ...[+++]t 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.

2. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publicité de l'audience pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.

À partir de la date d'audience au cours de laquelle l'État expose ses motifs, la Commission dispose de trois mois pour prendre une décision.

Si le tribunal n’a pas rendu de décision, l’article 672.47 exige que la commission d’examen tienne une audience et rende une décision au plus tard 45 jours après le prononcé du verdict, ou 90 jours dans les cas où le tribunal a prolongé le délai, s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles.

Si le tribunal n’a pas rendu de décision, l’article 672.47 exige que la commission d’examen tienne une audience et rende une décision au plus tard 45 jours après le prononcé du verdict, ou 90 jours dans les cas où le tribunal a prolongé le délai, s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles.