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Accepter le mandat
Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Arrêté d'expulsion
Bref d'expulsion
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Décision d'expulsion
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
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Enregistrer un jugement
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Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion de la partie
Expulsion du match
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mesure d'expulsion
Mettre au rôle
Ordonnance d'expulsion
Ordre d'expulsion
Prendre possession
Prendre une mesure d'expulsion
Produire un acte de comparution
Prononcer l'expulsion
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcer une expulsion
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
éviction

Translation of "Prononcer l'expulsion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prononcer l'expulsion [ prendre une mesure d'expulsion ]

make a deportation order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


prononcer une expulsion | expulser

order the expulsion
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment
IATE - LAW
IATE - LAW


arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion

deportation order
IATE - LAW
IATE - LAW


expulsion [ expulsion de la partie | expulsion du match ]

ejection [ ejection from the game | removal from the game ]
Citoyenneté et immigration
Baseball and Softball


mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]

deportation order [ order of deportation | order for deportation ]
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.


3. Dans le cas des navires qui ne se sont pas conformés aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale de l'État du port peut prononcer une décision d'expulsion, qui est notifiée à la Commission, à l'AESM, aux autres États membres et à l'État du port concerné.

3. For ships having failed to comply with the monitoring and reporting requirements for more than one reporting period, the national State port authority may issue an expulsion order which shall be notified to the Commission, EMSA, the other Member States and the flag State concerned.


Elle peut notamment prononcer la suspension ou l’expulsion des députés.

This includes the right to enforce discipline on its Members by suspension or expulsion.


Selon la loi proposée, pour expulser un membre du caucus, il faudra que 50 % de ses membres se prononcent en faveur de cette expulsion.

The proposed law would allow for a 50% vote to expel a member from a caucus.


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En 2010, les autorités françaises ont prononcé des mesures d’expulsion et des décisions d'obligation de quitter le territoire français à l’égard des occupants de campements illicites, principalement des Roms de Roumanie et de Bulgarie.

In 2010, the French authorities issued the occupants of unauthorised camps, mostly Romanian and Bulgarian Roma, with expulsion orders and orders to leave the French territory.


Autres renseignements: fait l'objet d'un placement en détention provisoire prononcé par le tribunal de Milan le 17 mai 2005, 36601/01 R.G.N.R — 7464/2001 R.G.GIP, a été expulsé d'Italie en 2002, en fuite».

Other information: He is subject to Tribunale di Milano Custody Order number 36601/2001 R.G.N.R. of 17 May 2005 — 7464/2001 R.G.GIP. He was expelled from Italy in 2002.


Autres renseignements: fait l'objet d'un placement en détention provisoire prononcé par le tribunal de Milan le 17 mai 2005, 36601/01 R.G.N.R — 7464/2001 R.G.GIP, a été expulsé d'Italie en 2002, en fuite.

Other information: He is subject to Tribunale di Milano Custody Order number 36601/2001 R.G.N.R. of 17 May 2005 — 7464/2001 R.G.GIP. He was expelled from Italy in 2002.


C'est pourquoi trois membres de notre cabinet fantôme pourront se prononcer en faveur de ce projet de loi sans crainte de sanctions, de représailles, ou d'expulsion.

That is why three members of our shadow cabinet are able to vote for this bill without fear of sanction, reprisal or losing their posts.


Dans l'arrêt Chiarelli, la Cour suprême se prononce sur la compatibilité du régime législatif prévoyant l'expulsion d'un résident permanent avec l'article 7 de la Charte.

In Chiarelli, the court dealt with the compatibility of the legislation providing for the deportation of a permanent resident and section 7 of the Charter.


D'aucuns affirment également qu'en laissant au juge qui a prononcé la peine le soin d'émettre l'ordonnance de renvoi, on fait de l'expulsion une punition, plutôt que simplement une solution administrative offerte au gouvernement (1750) On objectera que nous traitons les non-citoyens différemment des citoyens et que les premiers sont donc punis deux fois pour le même crime.

It has also been argued that by having the sentencing judge issue the removal order it makes deportation a punishment rather than merely an administrative option available to the government (1750) The objection is then made that we are not treating non-citizens the same as citizens and therefore they are being doubly punished for the same crime.




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Prononcer l'expulsion

Date index:2023-08-05 -

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