Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill d'intérêt privé
Bill d'intérêt public
Commission des projets de loi d'intérêt public
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de député
Projet de loi privé
Projet de loi public
Projet de loi émanant d'un député

Translation of "Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]

public bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill
IATE - 04
IATE - 04


Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee
IATE - LAW
IATE - LAW


projet de loi d'intérêt public

public bill
droit > droit public
droit > droit public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'on a clairement établi pour les collègues qu'il y a des critères, notamment celui de la pertinence et celui d'enrichir le débat à la Chambre des communes, et qu'on choisit moins de 10 projets de loi ou motions émanant des députés, il reste un goût amer dans la bouche de celles et ceux dont la motion ou le projet de loi n'a pas été accepté.

Having clearly established for our colleagues that there are criteria, namely that of appropriateness and that of enriching debate in the House of Commons, if we choose fewer than ten private members' bills or motions, then that will leave a bitter taste in the mouths of those MPs whose bills or motions were not accepted.


Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».

Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.


Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.

The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.


Puisque l'ordre de priorité de la Chambre est repris uniquement lorsque que le nombre d'affaires baisse à 15 puisque la Chambre a traité certains projets de loi ou motions émanant des députés — comme je l'ai dit précédemment, l'ordre de priorité, c'est 30 projets de loi ou motions émanant des députés — , les projets de loi du Sénat qui sont renvoyés à la Chambre et qui sont ajoutés à l'ordre de priorité peuvent retarder l'ajout de nouveaux députés sur ...[+++]

Since the order of precedence in the House is only replenished when the number of items falls to 15 after the House has dealt with private members' business items—as I said earlier, the order of precedence is made up of 30 private members' bills or motions—Senate private members' bills that are sent to the House and added to the order of precedence can delay the adding of new members of the House to the order of precedence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representative ...[+++]


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representative ...[+++]


Ces mesures pourraient, entre autres, inclure l'affectation de ces biens à des projets en matière d'application des lois et de prévention de la criminalité, ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt public et d'utilité sociale.

Such measures could, inter alia, comprise earmarking property for law enforcement and crime prevention projects, as well as for other projects of public interest and social utility.


Si je ne m'abuse, depuis juin 1997, moment où j'ai été élu, jusqu'à juin 2004, 1 644 projets de loi ou motions émanant de députés ont été présentés.

My understanding is that since June 1997, when I was first elected, until June 2004, 1,644 private members' bills were introduced.


Ce sont les provinces qui sont en mesure de déterminer ce qui est bon pour leur avenir». Parmi les tout derniers projets de loi des affaires émanant des députés, on voit qu'un député de ce même parti vient dire: «Non, finalement, on change de cap et on est d'accord avec les libéraux».

On one of the very last bills in private members' business, we heard a member of this same party say: ``No, in the end we are changing course and siding with the Liberals''.


Le moins que l'on puisse dire au sujet du projet de loi C-229 émanant du député de Don Valley-Nord, c'est qu'il est dirigé, entre autres, contre le Bloc québécois et contre le Parti réformiste.

This bill, which would oblige a political party to put forward candidates in a minimum of seven Canadian provinces that have, in the aggregate, 50 per cent of the population of all the provinces, is, in our opinion, undemocratic and contrary to one of the provisions of the Parliament of Canada Act. The least that can be said about Bill C-229, introduced by the hon. member for Don Valley North, is that it targets the Bloc Quebecois and the Reform Party, among others.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député

Date index:2023-11-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)