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Bill d'intérêt privé
Initiative parlementaire
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de député
Projet de loi initial
Projet de loi primitif
Projet de loi privé
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi

Translation of "Projet de loi d'initiative parlementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi initial [ projet de loi primitif ]

original bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi

to obstruct a bill
IATE - LAW
IATE - LAW


initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis parmi les députés qui proposent, par le biais d'un projet de loi initiative parlementaire, d'autoriser les mécaniciens à déduire la taxe sur leurs outils.

I am one of several members of Parliament with a private member's bill to allow mechanics to deduct the tax on their tools.


Pour préparer la réunion d'aujourd'hui, parce que je ne me suis pas beaucoup penché sur cette question depuis juillet 2010, j'ai examiné le projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes et j'ai également relu le projet de loi initial que Mme James avait déposé à titre de projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.

In preparation for today's meeting, because this is a matter that I have not paid much attention to since July of 2010, I went over the bill as passed by the House of Commons and also went over the original bill that Ms. James introduced as a private member's bill in the house.


Lors du débat sur le projet de loi initial, je me suis engagée à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à transférer les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, rendant ainsi plus sévères les peines applicables aux infractions liées aux amphétamines.

I made a commitment during the debate that we had on the original bill that I would move a private member's bill to transfer amphetamines from schedule 3 under the Controlled Drugs and Substances Act to schedule 1 under the same act, so the punishment would be more severe for offences involving amphetamines.


9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parl ...[+++]

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;


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BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce do ...[+++]

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,


BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


Le gouvernement tient compte de tout ce que j'ai inclus dans le projet de loi initial d'initiative parlementaire, mais dans les deux dernières pages il bousille tout, vraiment tout.

The government accommodates everything that I wrote in the original private member's bill, but in the last two pages it ruined the whole damn thing.


Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la format ...[+++]

It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.


Je souhaite aussi exprimer ma reconnaissance aux anciens membres du comité ainsi que du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme. Au cours des sessions antérieures, ils ont tenu des audiences sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le précurseur de cette mesure législative et du projet de loi initial du gouvernement.

I am also grateful to past members of the committee and of the Special Senate Committee on Anti-terrorism who in previous parliamentary sessions conducted hearings on my private member's bill, the precursor of this act and the government's original bill.




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Projet de loi d'initiative parlementaire

Date index:2022-10-01 -

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