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Abattement fiscal pour investissement
Aide fiscale à l'investissement
CII
Crédit d'impôt pour investissement
Crédit d'impôt remboursable pour investissement
Crédit d'impôt spécial à l'investissement
Crédit d'impôt à l'investissement
Crédit d'impôt à l'investissement remboursable
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement
Méthode de l'imputation à l'exercice
Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement
Subvention d'équipement

Translation of "Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement

Special Investment Tax Credit Program
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Fiscalité
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Taxation


crédit d'impôt spécial à l'investissement

Special Investment Tax Credit
Fiscalité | Investissements et placements
Taxation | Investment


crédit d'impôt à l'investissement remboursable [ crédit d'impôt remboursable pour investissement ]

refundable investment tax credit
Fiscalité
Taxation


abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
IATE - Taxation
IATE - Taxation


abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

investment tax credit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment tax credit | investment credit | ITC
économie > impôt
économie > impôt


crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC
économie > impôt
économie > impôt


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
comptabilité > comptabilité de l'impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme relatif au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables prévoit un crédit d'impôt annuel en faveur des entreprises applicable à toutes les entités éligibles et à l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de recherche et développement encourus entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, et se rappor ...[+++]

The Renewable Energy Technologies Investment Tax Credit programme provides an annual corporate tax credit to all eligible entities for all capital costs, operation and maintenance costs, and research and development costs incurred between 1 July 2012, and 30 June 2016, in connection with an investment in the production, storage, and distribution of biodiesel, ethanol, and other renewable fuel in the state of Florida.


Crédit d'impôt à l'investissement dans la production de biodiesel de l'État du Nebraska

Nebraska Biodiesel Production Investment Tax Credit


Floride: crédit d'impôt à l'investissement dans les biocarburants de l'État de Floride

Florida: Florida Biofuels Investment Tax Credit


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


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47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


81. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau nation ...[+++]

81. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedi ...[+++]


81. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau nation ...[+++]

81. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedi ...[+++]


91. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l’énergie et d’efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau nation ...[+++]

91. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedi ...[+++]


c) Crédit d'impôt à l'investissement dans certaines entreprises

c) Tax credits for investment in certain enterprises




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement

Date index:2021-09-08 -

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