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Exécution des ordonnances en matière de droit de visite
PRPI
Programme ZEE
Programme d'assistance en matière de droit de visite

Translation of "Programme d'assistance en matière de droit de visite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Programme d'assistance en matière de droit de visite

Access Assistance Program
Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial Government Programs (Canadian) | Family Law (common law)


programme régional en matière de droits de la propriété industrielle | PRPI [Abbr.]

Regional Programme for Industrial Property Protection | RIPP [Abbr.]
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


exécution des ordonnances en matière de droit de visite

access enforcement
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant

EU Agenda for the Rights of the Child
IATE - SOCIAL QUESTIONS | European construction
IATE - SOCIAL QUESTIONS | European construction


Montrer l'exemple: un programme pour l'Union européenne en matière de droits de l'homme pour l'an 2000

Leading by example: A Human Rights Agenda for the European Union for the Year 2000
IATE -
IATE -


Programme d'assistance en matière de développement et de gestion des pêcheries dans les zones économiques exclusives [ Programme ZEE ]

Programme of assistance in the development and management of fisheries in exclusive economic zones [ FAO/EEZ Programme ]
Titres de programmes internationaux
Titles of International Programs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un programme d'assistance en matière de droit de visite sur le modèle de celui qui a été mis sur pied au Manitoba pourrait contribuer à aider ces familles.

An access assistance program along the lines of the model developed in Manitoba might go some distance to assisting these families.


* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droit ...[+++]

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).


Le 1er juillet prochain, il entrera en vigueur en Allemagne une nouvelle loi qui inclut une disposition précise concernant les grands-parents, afin de reconnaître non seulement les droits de l'enfant, mais aussi ceux des grands-parents, en matière de droit de visite.

Legislation will come into force in Germany on July 1 of this year which includes specific reference to grandparents, recognizing not only the rights of children but the rights of grandparents with respect to access matters.


Chaque année, des femmes de l'Île—et dans certains cas des hommes—sont privées de la pension alimentaire pour enfants par leur ex-conjoint, n'ont pas d'entente de séparation adéquate, n'ont pas d'entente satisfaisante en matière de droit de visite et n'ont même pas la garde de leurs enfants, tout cela parce qu'elles ne peuvent pas payer un avocat pour obtenir un règlement juridique.

Untold numbers of Island women each year—and men in some cases—are without child support payments from their ex-spouses, without proper separation agreements, without satisfactory visitation arrangement, and even without custody of their children, all because they can't afford a lawyer to access legal remedies.


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Mme Margaret Buist: Mais savez-vous ce qui m'inquiète à propos d'une législation sur l'application de la loi en matière de droit de visite, sénateur?

Ms. Margaret Buist: But do you know what scares me about access enforcement legislation, Senator?


Ce règlement établit un nouveau programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir des droits et des libertés spécifiques dont jouissent les citoyens en vertu de la législation européenne.

This regulation establishes a new EU programme on rights, equality and citizenship for 2014 to 2020, which aims to protect and promote people’s specific rights and freedoms under EU law.


Ce règlement établit un nouveau programme européen en matière de droits, d’égalité et de citoyenneté pour la période 2014-2020, qui vise à protéger et promouvoir des droits et des libertés spécifiques dont jouissent les citoyens en vertu de la législation européenne.

This regulation establishes a new EU programme on rights, equality and citizenship for 2014 to 2020, which aims to protect and promote people’s specific rights and freedoms under EU law.


b) fournir des informations et une assistance aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent la reconnaissance et l'exécution d'une décision sur leur territoire, en particulier en matière de droit de visite et de retour de l'enfant.

(b) provide information and assistance to holders of parental responsibility seeking the recognition and enforcement of decisions on their territory, in particular concerning rights of access and the return of the child.


CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE DROIT DE VISITE(1)

CERTIFICATE REFERRED TO IN ARTICLE 41(1) CONCERNING JUDGMENTS ON RIGHTS OF ACCESS(1)


Une évaluation adéquate en matière de droit de visite devrait nous révéler les systèmes familiaux, les dysfonctionnements, le genre de services dont la famille a besoin et ce qui vaut le mieux pour l'enfant en matière d'accessibilité des deux parents.

A proper access study would show us what the family systems are, where the dysfunction is, what kind of services this family needs and what is best for this child in terms of access to both parents.




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Programme d'assistance en matière de droit de visite

Date index:2023-10-21 -

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