N. considérant qu'au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commis
sion a mis en place deux mesures régionales de lutte contre les stupéfiants à
grande échelle: les programmes concernant la "route d
e la cocaïne" et la "route de l'héroïne", dont le champ d'application comprend des pays qui appliquent la peine de mort pour les infractions liées à
...[+++] la drogue; qu'en vertu de l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP, la Commission est tenue d'élaborer des orientations opérationnelles afin d'assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée;
N. whereas, under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large‑scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas, under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance in relation to measures against organised crime;
