168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure ...[+++] de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

26. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle ...[+++] du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;

27. souligne que le programme RTE-T, de par l'investissement dans des infrastructures européennes à haute valeur ajoutée, joue un rôle central dans la réalisation des objectifs de compétitivité et d'emploi définis dans la stratégie Europe 2020; estime que ce programme est essentiel pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, en créant les infrastructures manquantes et en éliminant les goulots d'étranglement au sein du marché intérieur; souligne que les projets d'infrastructure contribuent également de manière directe à la croissance en stimulant l'emploi durant la phase de construction; insiste sur le rôle ...[+++] du programme RTE-T dans la réalisation de l'adaptation aux objectifs en matière de changement climatique en garantissant, à l'avenir, la durabilité des réseaux de transport de l'Union européenne; se félicite de l'augmentation proposée par la Commission de 85 000 000 EUR par rapport au budget de 2012, mais demande davantage de précisions sur la proposition de réduction de 118 000 000 EUR par rapport à la programmation financière; rappelle que le principal programme RTE-T a été pleinement exécuté en 2011 et souligne qu'une appréciation finale de la manière dont les engagements ont été mis en œuvre et payés pour des projets menés à bien dans le cadre financier 2007-2013 ne pourra être réalisée qu'en 2017;

2. Deux ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars et cette évaluation apprécie les progrès accomplis par rapport aux objectifs figurant à l’annexe I. Elle formule également des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration scientifique, administrative et financière, et apprécie la capacité des PME actives dans la R D, notamment, à accéder au programme commun Eurostars ainsi que la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre dudit pr ...[+++]ogramme.

b) appréciation des demandes de concours conformément aux critères et aux procédures du programme, y compris le respect des règles concernant l'appréciation de l'impact sur l'environnement, et la réglementation et les politiques sur l'égalité des chances.

La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises au titre de l'article 2bis, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève de la sensibilité de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber dans le champ d'application de l'article 22.