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Ce gouvernement peut-il me dire qu'il protège
Documents protégés par droits d'auteur
Mes droits en tant que créateur de musique émergente?
Phonogramme protégé
Phonogramme protégé par le droit d'auteur
Produit logiciel protégé par droit d'auteur
Protection des logiciels par le droit d'auteur
Protéger le droit d'auteur
Protégé par le droit d'auteur
Vidéogramme protégé
Vidéogramme protégé par le droit d'auteur

Translation of "Produit logiciel protégé par droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produit logiciel protégé par droit d'auteur

copyright software product
Symbolique et psychologie du langage
Symbolism and Psychology of Language


documents protégés par droits d'auteur

copyright material
Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
Droits d'auteur | Programmes et programmation (Informatique)
Copyright | Computer Programs and Programming




Groupe d'experts sur les aspects droits d'auteur de la protection des programmes d'ordinateur et des logiciels (UNESCO/OMPI)

Group of Experts on the Copyright Aspects of the Protection of Computer Software (UNESCO/WIPO)
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software
IATE - Information technology and data processing | Research and intellectual property
IATE - Information technology and data processing | Research and intellectual property


vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
Musique (Beaux-arts) | Cinématographie, cinéma (Beaux-arts) | Traitement de l'information (programmes) (Automatisation) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Automation | Law, legislation & jurisprudence


phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
Musique (Beaux-arts) | Cinématographie, cinéma (Beaux-arts) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Arts | Law, legislation & jurisprudence


protégé par le droit d'auteur

protected by copyright
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne doit pas davantage s’appliquer aux accords dont l’objet est la reproduction et la distribution pures et simples de produits logiciels protégés par des droits d’auteur, étant donné que les accords de ce type ne portent pas sur la concession sous licence d’une technologie devant servir pour des activités de production, mais s’apparentent davantage à des accords de distribution.

It should also not apply to agreements, the purpose of which is the mere reproduction and distribution of software copyright protected products as such agreements do not concern the licensing of a technology to produce but are more akin to distribution agreements.


Il existe déjà des mécanismes efficaces protégeant le partage de matériel soumis aux droits d'auteur (à titre d'exemple, ma propre musique a déjà été bloquée momentanément sur ma propre chaîne Youtube parce que le logiciel de surveillance de la Warner Music Group avait détecté que je partageais du contenu protégé. [.]) Ma question est la suivante: Promettant de brimer ma liberté d'expressio ...[+++]

There are already effective mechanisms in place to protect sharing of copyrighted material. For example, my own music has been temporarily blocked on my own YouTube channel because Warner Music Group's monitoring software detected that I was sharing protected content.My question is, how can this government tell me that it is protecting my rights as an emerging music creator when it is actually curtailing my freedom of expression?


En ce qui concerne le matériel informatique dans lequel sont incorporés des logiciels protégés par le droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur peut interdire à l'acheteur d'enfreindre ce droit; il peut par conséquent lui interdire de faire des copies des logiciels pour les revendre ou les utiliser sur un autre matériel informatique.

Buyers of hardware incorporating software protected by copyright may be obliged by the copyright holder not to infringe the copyright, and must therefore not make copies and resell the software or make copies and use the software in combination with other hardware.


Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les di ...[+++]

the principle of the availability of films online on a fair, economically sound basis, combined with the recognition that this availability is related to the possibility of financing the high costs of their production, the recognition of opportunities that would be offered by Europe-wide or multi-territory licences and clearances, especially for European films with limited distribution outside their principal territories, the need for film producers, right holders and online distributors to agree on the most suitable online release wi ...[+++]


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Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de ...[+++]

The Parties agree that for the purpose of the Agreement, intellectual, industrial and commercial property includes in particular copyright, including the copyright in computer programmes, and neighbouring rights, the rights relating to databases, the rights relating to patents, industrial designs, geographical indications, including designations of origin, trademarks and service marks, topographies of integrated circuits, as well as protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed information on know-how.


Ce champ d'application étroit paraît de moins en moins apte à faire face à la complexité des accords modernes de licence (comme les communautés de brevets, les licences de logiciel protégé par un droit d'auteur, etc.);

This narrow scope of application of the TTBE seems increasingly inadequate to deal with the complexity of modern licensing arrangements (e.g. pooling arrangements, software licenses involving copyright).


Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu du présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(11) ne sont plus protégés le 22 décembre 2002 ...[+++]

However, where through the expiry of the term of protection granted pursuant to this paragraph in its version before amendment by Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society(11) the rights of producers of phonograms are no longer protected on 22 December 2002, this paragraph shall not have the effect of protecting those rights anew".


(41) En ce qui concerne le matériel informatique dans lequel sont incorporés des logiciels protégés par le droit d'auteur, le titulaire du droit d'auteur peut interdire à l'acheteur d'enfreindre ce droit; par exemple, il peut lui interdire de faire des copies des logiciels pour les revendre ou les utiliser sur un autre matériel informatique.

(41) Buyers of hardware incorporating software protected by copyright may be obliged by the copyright holder not to infringe the copyright, for example not to make copies and resell the software or not to make copies and use the software in combination with other hardware.


En conséquence, lorsqu'un produit protégé par droit d'auteur tel qu'un CD ou un CD-ROM est commercialité dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son accord, le droit de diffusion est déclaré "épuisé", ce qui signifie qu'aucun droit n'en limite la diffusion ultérieure dans la Communauté.

Therefore, once a copyright protected product such as a CD or CD-ROM is marketed in the Community by or with the consent of the rightholder, the distribution right is said to be "exhausted" i.e. there is no right to restrict further distribution in the Community.


La ligne de conduite de la Commission Européenne est traduite dans un programme de travail à finaliser d'ici à la fin de 1992 et qui touche les différents domaines des droits d'auteur et des droits voisins, d'une part, dans une proposition de directive sur les droits de location et des droits de prêt et, enfin, dans une proposition de décision du Conseil afin que tous les pays de la Communauté sans exception ra ...[+++]

The Commission's package takes the shape of a working programme for action to be taken between now and the end of 1992 in various fields of copyright and neighbouring rights; a proposal for a Directive on rental right and lending right; and a proposal for a Council Decision requiring all Community countries without exception by 31 December 1992 to ratify or accede to and comply with the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, as revised by the Paris Act of 24 July 1971, and to the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations.




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Produit logiciel protégé par droit d'auteur

Date index:2023-08-21 -

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