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Aliénation de biens excédentaires de l'État
Produit de la vente de biens excédentaires de l'État
Produit de la vente de biens immeubles
Produits des ventes de biens
Produits générés par ventes de biens
Vente de biens excédentaires de l'État
Ventes de biens

Translation of "Produit de la vente de biens excédentaires de l'État " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produit de la vente de biens excédentaires de l'État

proceeds from the disposal of surplus Crown assets
Comptabilité publique
Government Accounting


aliénation de biens excédentaires de l'État [ vente de biens excédentaires de l'État ]

disposal of surplus Crown assets [ disposal of surplus Crown property ]
Comptabilité publique
Government Accounting


produits générés par ventes de biens | ventes de biens | produits des ventes de biens

sales revenue
commerce | comptabilité > comptabilité générale
commerce | comptabilité > comptabilité générale


produit de la vente de biens immeubles

proceeds from the sale of immovable property
IATE - Budget
IATE - Budget


Remise des recettes tirées de la vente de biens excédentaires

Return of Proceeds from the Sale of Surplus Assets
Titres de monographies
Titles of Monographs


Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
pour les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, alinéas d) et e), de la Convention (bail ou gestion du bien aéronautique et des revenus du bien, et vente et attribution des produits de la vente du bien), il ne dépassera pas 30 jours civils.

The remedies specified in Articles 13(1)(d) and (e) of the Convention (lease or management of the aircraft objects and the income thereof and sale and application of proceeds from the aircraft equipment), not more than that equal to 30 calendar days.


Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État Loi sur les biens de surplus de la Couronne , et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 sont deux exemples.

Two common items are the spending of proceeds from the disposal of surplus crown assets under the Surplus Crown Assets Act, and refunds of amounts credited to revenues in previous years under section 20 of the Financial Administration Act.


Les économies d’échelle (surtout si l’investissement est réalisé en zone urbaine uniquement), la détention de parts importantes du marché de détail, le contrôle d’infrastructures essentielles, les économies sur les coûts d’exploitation, le produit de la vente de biens immobiliers ainsi que l’accès privilégié aux marchés d’actions et d’obligations constituent des éléments susceptibles d’atténuer le risque d’investissement NGA pour l’opérateur PSM.

Criteria such as the existence of economies of scale (especially if the investment is undertaken in urban areas only), high retail market shares, control of essential infrastructures, OPEX savings, proceeds from the sale of real estate as well as privileged access to equity and debt markets are likely to mitigate the risk of NGA investment for the SMP operator.


2. Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n'a pas lieu dans l'État membre où les produits sont débarqués, l'État membre chargé du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu'une copie de la note de vente soit transmise aux autorités chargées du contrôle du débarquement des produits concernés, ainsi qu'aux autorités de l'État membre du pavillon, dans les deux heures suivant la réception de la n ...[+++]

2. Where the first marketing of fishery products does not take place in the Member State where the products have been landed, the Member State responsible for monitoring the first marketing shall ensure that a copy of the sales note is submitted to the authorities responsible for monitoring the landing of the products concerned and to the authorities of the flag Member State of the vessel within 2 hours after the receipt of the sal ...[+++]


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Recommandation 2 Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu’elle s’applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Ca ...[+++]

Recommendation 2 We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.


Si une procédure secondaire n'est pas ouverte, l'excédent du produit de la vente du bien soumis aux droits réels doit être versé au syndic de la procédure principale.

If a secondary proceeding is not opened, the surplus on sale of the asset covered by rights in rem must be paid to the liquidator in the main proceedings.


(4) considérant que le consommateur qui cherche à bénéficier du grand marché, en se procurant des biens dans un État membre autre que celui de sa résidence, joue un rôle fondamental dans l'accomplissement du marché intérieur; qu'il convient d'empêcher la reconstruction artificielle des frontières et le cloisonnement des marchés; que les possibilités qui sont ouvertes au consommateur se voient largement accrues par les nouvelles technologies de communication qui permettent d'avoir un accès facile aux systèmes de distribution existant dans d'autres État ...[+++]

(4) Whereas consumers who are keen to benefit from the large market by purchasing goods in Member States other than their State of residence play a fundamental role in the completion of the internal market; whereas the artificial reconstruction of frontiers and the compartmentalisation of markets should be prevented; whereas the opportunities available to consumers have been greatly broadened by new communication technologies which allow ready access to distribution systems in other Member States or in third countries; whereas, in ...[+++]


Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.

We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.


Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et des Canadiennes.

We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Estate Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.


Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu'elle s'applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.

We recommend that the Treasury Board rescind its 1991 Real Asset Management Funding Strategy as it relates to the National Capital Commission and that monies received by the Commission for the sale of surplus assets be directed to the Consolidated Revenue Fund as these were assets held for all Canadians.




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Produit de la vente de biens excédentaires de l'État

Date index:2023-07-22 -

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