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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition sur la foi d'autrui
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Ouï-dire
Preuve d'opinion
Preuve fondée sur une opinion
Preuve par ouï-dire
Preuve sous forme d'opinion
Produire en preuve un affidavit
Produire une preuve sous forme d'affidavit
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoignage d'opinion
Témoignage par ouï-dire
Témoignage sous forme de ouï-dire
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Produire une preuve sous forme d'affidavit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produire une preuve sous forme d'affidavit [ produire en preuve un affidavit ]

produce affidavit evidence
Droit de la preuve
Law of Evidence


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve ...[+++] sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve d'opinion | preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve sous forme d'opinion [ témoignage d'opinion | preuve fondée sur une opinion ]

opinion evidence [ evidence of opinion | interpretation evidence ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


présenter une preuve sous forme d'opinion [ faire un témoignage d'opinion ]

give opinion evidence
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
droit > common law
droit > common law


faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion

give opinion evidence
droit > common law
droit > common law


déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay evidence | hearsay testimony
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La manière dont cette disposition est censée fonctionner est qu'une partie, au lieu de citer un témoin à comparaître pour témoigner de vive voix, proposera de produire cette preuve sous forme écrite - il peut s'agir d'une lettre d'un médecin, des notes d'un agent de police ou de quelque autre déclaration.

The way this provision is intended to work is that a party, instead of calling a witness to appear in person to give viva voce evidence, will attempt to tender that evidence through a written form instead - whether it be a letter from a doctor, a police officer's note or some sort of statement.


1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, ...[+++]

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.


8 (1) Sous réserve des articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, lorsque, selon les règles provinciales, le procureur général ou un organisme mandataire de l’État est tenu de signifier ou produire une liste ou un affidavit de documents, l’État étant assimilé à une personne physique, le sous-procureur général doit, sous réserve des mêmes conditions que s’il s’agissait d’une instance entre particuliers, signifier ou produire la liste des docume ...[+++]

8 (1) Subject to sections 37 to 39 of the Canada Evidence Act, where the Attorney General or an agency of the Crown would, if the Crown were a private person, be required under the provincial rules to file or serve a list or an affidavit of documents, the Deputy Attorney General shall, subject to the same conditions as apply between subject and subject, file or serve a list of the documents relating to the matter of which the Crown has knowledge within 60 days after the event that under ...[+++]


7. Le requérant visé par le paragraphe 7(1) du présent décret qui présente une demande de passeport pour un enfant visé par ce paragraphe peut être tenu de fournir une preuve sous forme d’affidavits, de déclarations statutaires ou autres documents officiels, afin d’appuyer son admissibilité à présenter une telle demande.

7. Where an applicant referred to in subsection 7(1) of this Order applies for the issue of a passport to a child referred to in that subsection, the applicant may be required to submit evidence, in the form of affidavits, statutory declarations or otherwise, to substantiate the applicant’s eligibility to make such an application.


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b) de produire en preuve des données, sous quelque forme que ce soit;

(b) secure the production as evidence of data that is recorded in any form;


Ces mesures pourraient inclure la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos, de limiter les personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de faire injonction à des experts de produire des résumés des informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.

Those measures could include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera, restricting the persons allowed to see the evidence, and instructing experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.


«horodatage électronique», des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant.

‘electronic time stamp’ means data in electronic form which binds other data in electronic form to a particular time establishing evidence that the latter data existed at that time.


14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État partie peut notifier au secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13, les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'État partie qui délivre le certificat ait notifié au secrétaire général qu'il tient, sous ...[+++]

14. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a State Party may notify the Secretary-General that, for the purposes of paragraph 13, ships are not required to carry on board or to produce the certificate required by paragraph 2 when entering or leaving ports in its territory, provided that the State Party which issues the certificate has notified the Secretary-General that it maintains records in an electronic format, accessible to all ...[+++]


Si des gens ont des allégations à faire, s'ils ont des preuves à produire, ils devraient témoigner à l'enquête publique et, sous serment, non pas en se prévalant de leur immunité parlementaire, mais bien sous serment, ils devraient produire ces preuves ou faire ces allégations ou encore faire une déclaration à la GRC dont ils devront assumer personnellement la responsabilité.

If people have allegations to make, if they have evidence to bring forward, they should come before the public inquiry and under oath, not within parliamentary immunity but under oath, bring that evidence or those allegations before the public inquiry, or make a statement to the RCMP which they will have to take personal responsibility for.


Sous certaines conditions, les parties peuvent être obligées de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous leur contrôle.

Under certain conditions, parties may be obliged to produce evidence that is under their control.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Produire une preuve sous forme d'affidavit

Date index:2021-09-22 -

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