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Aveu de culpabilité
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Déclaration sommaire de culpabilité
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Procédure en cas d'aveu de culpabilité

Translation of "Procédure en cas d'aveu de culpabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure en cas d'aveu de culpabilité

proceedings on an admission of guilt
IATE - LAW | Criminal law | United Nations
IATE - LAW | Criminal law | United Nations


aveu de culpabilité

admission of guilt | confession of guilt
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration de culpabilité par procédure sommaire [ déclaration sommaire de culpabilité ]

summary conviction
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


aveu de culpabilité

confession of guilt
droit > common law
droit > common law


aveu de culpabilité

admission of guilt
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
Infractions et crimes | Phraséologie
Offences and crimes | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.

Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.


On veut aussi modifier le Code criminel pour s'assurer que le tribunal informe les victimes de toute entente sur plaidoyer conclue entre l'accusé et le procureur une fois l'aveu de culpabilité accepté.

The bill also seeks to amend the Criminal Code to ensure the court informs victims of any agreement reached between the accused and the prosecutor, once a guilty plea is accepted.


J. considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;

J. whereas those statements were made in the context of the legal proceedings against Sotirios Zarianopoulos, while it is not up to this committee to carry out an investigation on the substance of the case, nor to decide on whether or not the Member of the European Parliament subject to legal proceedings is guilty;


J. considérant que ces déclarations ont été faites dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Sotirios Zarianopoulos et que, par ailleurs, il n'appartient pas à la présente commission d'enquêter sur le fond de l'affaire ni de statuer sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député au Parlement européen visé par une procédure judiciaire;

J. whereas those statements were made in the context of the legal proceedings against Sotirios Zarianopoulos, while it is not up to this committee to carry out an investigation on the substance of the case, nor to decide on whether or not the Member of the European Parliament subject to legal proceedings is guilty;


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Une référence à une «décision» dans le cadre du droit à l'information, à l'interprétation et à la traduction devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.

A reference to a ‘decision’ in the context of the right to information, interpretation and translation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.


Une référence à une «décision» dans le cadre du droit à l'information, à l'interprétation et à la traduction devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.

A reference to a ‘decision’ in the context of the right to information, interpretation and translation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.


Même si je peux bien sûr comprendre l’importance d’un dialogue entre les régions du nord et celles du sud de la Méditerranée, je ne suis pas convaincu de l’utilité d’un tel dialogue s’il aboutit à un aveu unilatéral de culpabilité, dans ce cas, de l’Europe.

Whilst I can of course appreciate the importance of a dialogue between the north and south of the Mediterranean, I am not convinced that a dialogue of that kind serves any purpose if it results in a unilateral admission of guilt, in this case by Europe.


Les victimes et leurs familles ont bien entendu le droit de nous entendre reconnaître notre culpabilité et exprimer nos regrets, mais l’avenir de l’Europe, l’avenir de la région, l’avenir de la Serbie, exige aussi que l’on reconnaisse sa culpabilité, car il n’est de pardon et de réconciliation possibles sans un tel aveu.

It is also for the sake of Europe’s future, for the sake of the region’s future, for the sake of Serbia’s future, that there must be an acknowledgement of one’s own guilt, an acknowledgement without which forgiveness and reconciliation will be impossible.


D'autres pays européens, en revanche, ne considèrent pas l'aveu comme une preuve suffisante de culpabilité.

Other European countries, on the other hand, do not accept confession as sufficient proof of guilt.


Le silence du ministre devant ma question est un aveu de culpabilité, monsieur le Président. Lorsqu'une ministre libérale attendait un rapport du commissaire à l'éthique qui devait la blanchir, ce qui fut le cas, un député conservateur a dit ceci: « Pourquoi devrions-nous, nous, attendre qu'elle nous communique le rapport du commissaire à l'éthique?

When a Liberal cabinet minister was waiting to be cleared by the Ethics Commissioner, and was cleared, a Conservative MP said the following, “why should we wait for her report from the Ethics Commissioner?




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Procédure en cas d'aveu de culpabilité

Date index:2022-03-30 -

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