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Amende
Amende d'ordre
Amende disciplinaire
Amendement ayant trait à l'administration
Amendement d'ordre administratif
Amendement de régie interne
Balayer devant sa porte
Balayer devant sa porte au forçaille
Constitution du livre d'ordres
Livre d'ordres
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Ordre de vote des amendements
Procédure d'amendement
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure du livre d'ordres
Procédure en plénière sans amendement ni débat
Procédure relative aux amendes d'ordre
Remettre de l'ordre dans ses affaires
S'acheter une conduite
S'amender

Translation of "Procédure de l'amende d'ordre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'amendement

amending procedure [ procedure for amending | amendment procedure ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


constitution du livre d'ordres | livre d'ordres | procédure du livre d'ordres

book-building
IATE - FINANCE
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amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]

housekeeping amendment
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]

clean up one's act
Proverbes et dictons
Proverbs and Maxims


ordre de vote des amendements

order of voting on amendments
IATE - EU institutions and European civil service
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procédure en plénière sans amendement ni débat

procedure in plenary without amendment and debate
IATE - EU institutions and European civil service
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Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Administration publique et privée | économie | Droit
Public & private administration | Economics | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la mesure où ni une offre au public ni une admission à la négociation de valeurs mobilières n’a lieu, la procédure d’amendement d’un document d’enregistrement universel devrait être distincte de la procédure d’établissement d’un supplément au prospectus, laquelle ne devrait s’appliquer qu’après l’approbation du prospectus.

As neither an offer to the public nor an admission to trading of securities is taking place, the procedure for amending a universal registration document should be distinct from the procedure for supplementing a prospectus, which should apply only after the approval of the prospectus.


Une procédure d'amendement du texte de l'accord portant création de la CGPM a été lancée en 2013 à la suite d'une évaluation des performances, réalisée en 2011, dont la conclusion était que l'accord devrait être amendé afin de préciser les objectifs et les fonctions de la CGPM et de renforcer son efficacité.

An amendment of the GFCM Agreement was launched in 2013 following a performance review finalised in 2011, which concluded that the Agreement should be amended to clarify the objectives and functions of the GFCM, and strengthen its efficiency.


Emploi efficace des ressources et procédures – traitement des ordres

Effective employment of resources and procedures — handling of orders


6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu’il exige de ses membres ou de ses participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et pour gérer les conditions de négociation de nature à ...[+++]

6. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements, including requiring members or participants to carry out appropriate testing of algorithms and providing environments to facilitate such testing, to ensure that algorithmic trading systems cannot create or contribute to disorderly trading conditions on the market and to manage any disorderly trading conditions which do arise from such algorithmic trading systems, including systems to limit the ratio of unexecuted orders to transactions tha ...[+++]


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− (ES) En ce qui concerne la recommandation pour la 63e session de l'Assemblée générale de l'ONU qui doit se tenir à New York au mois de septembre, l'article 90, paragraphe 4 du règlement intérieur stipule qu'une recommandation dans le cadre de la PESC qui a fait l'objet d'un vote en commission est réputée adoptée et reprise à l'ordre du jour de la plénière sans que celle-ci ne doive ratifier le texte et sans débat ou procédure d'amendement.

− (ES) With regard to the recommendation to the 63rd Session of the UN General Assembly to be held in September in New York, Rule 90(4) of the Rules of Procedure establishes that a recommendation within the framework of the CFSP, which has been voted on in committee, shall be deemed adopted and be included on the agenda for the plenary sitting without the need for the plenary to ratify the text, and without any debate and amendment procedure.


Enfin, les amendements 8 et 21 ne permettraient pas de clarifier la procédure d’autorisation des AOP et des IGP et compliqueraient de manière excessive la procédure d’amendement des diverses annexes de la proposition.

Finally, Amendments 8 and 21 would not clarify the approval procedure for PDOs and PGIs and would also overly complicate the amendment procedure of the different annexes in the proposal.


1. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente convention, le comité de gestion peut, conformément à l'article 6, décider d'amender toute pratique recommandée d'une annexe spécifique ou d'un chapitre de celle-ci ou d'y insérer de nouvelles pratiques recommandées.

1. Notwithstanding the amendment procedure laid down in Article 15 of this Convention, the Management Committee in accordance with Article 6 may decide to amend any recommended practice or to incorporate new recommended practices to any specific annex or chapter therein.


(a) qui se trouve en situation de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, soumis à un contrôle judiciaire ou à une procédure de concordat ou à toute autre procédure du même ordre prévue par les législations et réglementations nationales;

(a) is bankrupt or is being wound up, whose affairs are being administered by the court, who has entered into an arrangement with creditors, who has suspended business activities or who is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations;


(b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de contrôle judiciaire, de concordat ou de toute autre procédure du même ordre prévue par les législations et réglementations nationales;

(b) is the subject of proceedings for a declaration of bankruptcy, for an order for compulsory winding up or administration by the court or for composition with creditors or of any other similar proceedings under national laws and regulations;


du règlement intérieur du comité de gestion de la convention sur l’harmonisation concernant la procédure d’amendement de la convention (Annexe VII).

rules of procedure of the administrative committee for the Harmonisation Convention concerning the amendment procedure for the Convention (Annex VII).




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Procédure de l'amende d'ordre

Date index:2021-01-21 -

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