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Divulgation préalable à l'audience
Motion préalable à l'audience
OPICChim
Ordonnance PIC
Procédure de divulgation préalable à l'audience
Procédure de divulgation précédant l'audience
Requête préalable à l'audience

Translation of "Procédure de divulgation préalable à l'audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]

pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


divulgation préalable à l'audience

prehearing disclosure
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]

pre-hearing motion
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Généralités (Industries chimiques) | Produits chimiques (Industries chimiques) | Histoire et sources du droit (Droit) | Médecine légale - chimie légale (Droit)
Chemical industry | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela inclut les déclarations relatives à une procédure ultérieure ayant entraîné l'acquittement du suspect ou de la personne poursuivie, et les déclarations d'audience durant la phase préalable au procès.

This includes statements about related subsequent proceedings, which were concluded by a final acquittal of the suspect or accused person, and statements in court during the pre-trial period.


L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le ...[+++]

The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.


(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protect ...[+++]

(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to dat ...[+++]


(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traite ...[+++]

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach t ...[+++]


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4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles ...[+++]

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement ...[+++]


4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles ...[+++]

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement ...[+++]


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.


(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement ...[+++]

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach t ...[+++]


Une nouvelle loi fédérale de procédure est en cours d'élaboration qui devrait permettre aux parties d'exiger une date d'audience réservée à la médiation et obligera le juge à commencer la procédure par une médiation préalable.

A new federal procedural law is being drafted which is designed to allow parties to demand a date for the hearing which is reserved for mediation and will oblige the judge to begin the proceedings by prior mediation.


Le président de la Cour et les présidents de chambre pour la direction des débats, le juge rapporteur pour le rapport préalable et le rapport à l'audience, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article autre que la langue de procédure.

5. The President of the Court and the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, the Judge-Rapporteur both in his preliminary report and in his report for the hearing, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their opinions may use one of the languages referred to in paragraph 1 of this Article other than the language of the case.




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Procédure de divulgation préalable à l'audience

Date index:2021-02-13 -

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